Comment déclarer une prestation compensatoire versée en capital ?

La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année. Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel. Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire sur une base limitée à 30 500 €.

Pour déclarer une prestation compensatoire versée en capital, il faut considérer le délai de versement. Dans un délai égal ou inférieur à 12 mois ou en une seule fois, les sommes ne sont pas imposables et n’ont donc pas à être reportées sur la déclaration de revenus. Dans un délai supérieur à 12 mois, les sommes perçues de façon fractionnée sont imposables et doivent être indiquées sur la déclaration de revenus. Pour ce faire, le contribuable doit remplir à la ligne « Pensions alimentaires perçues » l’une des cases suivantes : case 1AO déclarant 1 sur le formulaire 2042 K ou la déclaration en ligne, case 1BO déclarant 2 sur le formulaire 2042 K ou la déclaration en ligne, cases 1CO ou 1DO sur le formulaire 2042 K si le bénéficiaire est une personne à charge, cases 1CO à 1FO de la déclaration en ligne si le bénéficiaire est une personnes à charge. Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision de justice, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient, et il faut indiquer le montant de la prestation en case ØXX du formulaire 2042 K sur la ligne « Revenus exceptionnels ou différés ». Il faut en outre indiquer la nature du revenu : prestation compensatoire en capital versée plus de 12 mois après la décision du juge et sa qualité.

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits. La réduction d'impôt est également applicable aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes. Il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.

Pour déclarer une prestation compensatoire versée en capital, il faut considérer le délai dans lequel la prestation est exécutée. Deux situations doivent être distinguées, selon la période sur laquelle s'étendent les versements. Les versements effectués sur une période inférieure à 12 mois ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €. Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois suivent le régime des pensions alimentaires, ce qui signifie que les versements sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur, mais le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est imposable à l'impôt sur le revenu. Pour le décompte de la durée de 12 mois, le délai court à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou à compter du jour où la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire. Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur.