Comment déclarer une prestation compensatoire versée en capital ?
Andrée Laurent
2025-07-12 05:12:13
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Pour déclarer une prestation compensatoire versée en capital, il faut considérer le délai dans lequel la prestation est exécutée. Deux situations doivent être distinguées, selon la période sur laquelle s'étendent les versements. Les versements effectués sur une période inférieure à 12 mois ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €. Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois suivent le régime des pensions alimentaires, ce qui signifie que les versements sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur, mais le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est imposable à l'impôt sur le revenu. Pour le décompte de la durée de 12 mois, le délai court à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou à compter du jour où la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire. Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur.
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