La prestation compensatoire peut-elle être versée en capital ou en rente ?
Zoé Humbert
2025-07-12 06:11:46
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La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.
La réduction d'impôt est également applicable aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
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