Est-ce que la prestation compensatoire reçue est imposable ?
Émile Delorme
2025-08-09 22:06:43
Nombre de réponses
: 21
La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Alexandre Arnaud
2025-08-05 05:15:43
Nombre de réponses
: 21
L’époux créancier est imposable à l’impôt sur le revenu.
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels et doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.
L’époux créancier reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.
L’époux créancier est imposable à l’impôt sur le revenu.
Il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital reçu.
L’époux bénéficiaire reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.
L’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut se prévaloir de la réduction d’impôt à hauteur de 25% sur la part de la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce.
Sur une période inférieure à 12 mois les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, permet au bénéficiaire de se prévaloir d’une réduction d’impôt.
Renée Robin
2025-07-29 06:31:58
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: 17
Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai.
En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an.
Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%.
En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente.
Plusieurs députés de la « majorité présidentielle », à l’initiative de Marie‑Pierre Rixain, députée En Marche de l’Essonne, proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable.
L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur.
Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.
L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce.
Thomas Legendre
2025-07-26 00:28:30
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: 13
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Margaret Laine
2025-07-12 08:44:45
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: 12
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue. Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, l’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues. L’amendement adopté prévoit en conséquence de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois.
Olivier Aubert
2025-07-12 07:15:22
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: 22
Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.
Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.
Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus.
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