Comment est imposée une prestation compensatoire ?
Gilbert Lefevre
2025-07-12 11:32:29
Nombre de réponses
: 11
Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement.
Versement sur une durée inférieure à 12 mois le débiteur bénéficie d’un crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 €.
Si le versement est supérieur à 12 mois, le régime des pensions alimentaires s’applique et le débiteur peut déduire le montant de son revenu global sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué.
Pour le créancier, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, elle est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.
Le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce.
A titre d’exemple si vous devez verser à votre conjoint(e) une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros sur 12 mois, vous pourrez avoir un crédit d’impôt de 5.000 euros.
Alex Moulin
2025-07-12 11:20:37
Nombre de réponses
: 9
Le régime fiscal des prestations compensatoires varie selon que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, de rente, ou les deux à la fois.
Sur une période supérieure à 12 mois, le régime des pensions alimentaires s’applique.
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels et doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.
L’époux débiteur peut déduire ces versements de ses revenus imposables.
En revanche, l’époux créancier est imposable à l’impôt sur le revenu.
Sur une période inférieure à 12 mois, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, permet au bénéficiaire de se prévaloir d’une réduction d’impôt.
Il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital reçu.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros.
La rente est alors déductible du revenu imposable de son débiteur, mais l’époux bénéficiaire reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.
L’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut se prévaloir de la réduction d’impôt à hauteur de 25% sur la part de la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce.
L’époux débiteur peut également déduire les sommes versées sous forme de mensualités plus de douze mois après le prononcé du divorce.
Bernard Parent
2025-07-12 10:51:46
Nombre de réponses
: 7
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
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