Comment est imposée une prestation compensatoire ?

Lorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans la limite de 30.500 euros, elle lui procure une baisse d’impôt maximale de 7.625 euros. Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts. Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai. En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an. Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%. En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente. Le débiteur, lui, a droit à la fois à une réduction d’impôt et à une déduction fiscale. Plusieurs députés de la « majorité présidentielle » proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable. L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur. Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.

La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois. Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée suivent le régime des pensions alimentaires. Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu. Pour le débiteur de la prestation, à condition que l'octroi du capital ne s'accompagne pas du versement d'une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable. Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions. Si la prestation compensatoire prend une forme mixte, les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt, et le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.

Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement. Versement sur une durée inférieure à 12 mois le débiteur bénéficie d’un crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 €. Si le versement est supérieur à 12 mois, le régime des pensions alimentaires s’applique et le débiteur peut déduire le montant de son revenu global sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué. Pour le créancier, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, elle est imposée après déduction forfaitaire de 10%. En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%. Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital. Le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce. A titre d’exemple si vous devez verser à votre conjoint(e) une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros sur 12 mois, vous pourrez avoir un crédit d’impôt de 5.000 euros.

Le régime fiscal des prestations compensatoires varie selon que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, de rente, ou les deux à la fois. Sur une période supérieure à 12 mois, le régime des pensions alimentaires s’applique. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels et doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. L’époux débiteur peut déduire ces versements de ses revenus imposables. En revanche, l’époux créancier est imposable à l’impôt sur le revenu. Sur une période inférieure à 12 mois, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, permet au bénéficiaire de se prévaloir d’une réduction d’impôt. Il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital reçu. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros. La rente est alors déductible du revenu imposable de son débiteur, mais l’époux bénéficiaire reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires. L’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut se prévaloir de la réduction d’impôt à hauteur de 25% sur la part de la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce. L’époux débiteur peut également déduire les sommes versées sous forme de mensualités plus de douze mois après le prononcé du divorce.

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.