Est-il possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire ?
Constance Humbert
2025-09-19 04:33:25
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: 15
Oui, il est possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire. La demande d'un dépôt de garantie n'est pas explicitement interdite par la loi. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus. La durée de la sous-location est librement fixée, mais doit rester dans le cadre de la limite de la durée du bail principal. Le montant du sous-loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder le loyer du locataire principal. Le locataire doit être transparent avec son propriétaire et obtenir son accord par écrit, y compris sur le prix du sous-loyer. Le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que de la copie du bail de location en cours.
Jules Mendes
2025-09-13 14:16:31
Nombre de réponses
: 15
Le locataire peut également demander au sous-locataire un dépôt de garantie.
Il lui appartiendra enfin de bien choisir son sous-locataire et de s’assurer du sérieux de celui-ci.
Le locataire peut également demander une garantie “recours de sous-locataire” à sa compagnie d’assurances, mais il lui faudra réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie , pour prouver que le dommage a été réalisé par le sous-locataire.
Première chose à faire: demander au sous-locataire, même si cela n’est pas obligatoire, de souscrire à une assurance habitation .
S’il n’a pas déclaré la sous-location au bailleur et n’a pas signé de contrat, le locataire devra réparer et payer les dégâts, à ses frais, puisqu’il est responsable de l’entretien de son appartement ou de sa maison.
S’il accepte, il donne son accord aussi bien sur le principe que sur le prix, qui ne pourra dépasser celui du loyer habituel.
Partons du principe que le propriétaire donne son accord.
S’il ne demande pas l’avis de son bailleur, le locataire se met en danger: il s’expose en effet à une possible résiliation du bail , à un remboursement des sous-loyers perçus, voire à des dommages et intérêts.
Benoît Besson
2025-09-06 08:09:32
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: 14
Le locataire principal et le sous-locataire doivent s'entendre sur les modalités de la location et les inscrire dans le contrat : durée du bail, modalités de résiliation, montant et date de paiement du loyer, montant et conditions de restitution du dépôt de garantie.
Le locataire doit rédiger soigneusement ce contrat qui va fixer toutes les modalités de la sous-location et qui est encadré par les dispositions du Code civil.
En effet, ce contrat est régi par le Code civil qui pose, à l’article 1717, le principe d'un « droit de sous-louer » pour le locataire, « si cette faculté ne lui a pas été interdite ».
Maryse Gaillard
2025-08-26 23:32:42
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: 23
Il est possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire. Le bail de sous-location doit mentionner le montant du dépôt de garantie, soit 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Le locataire et le sous-locataire sont libres de définir les autres conditions du bail de sous-location, mais il est plus prudent de se tourner vers une plateforme de services juridiques pour obtenir un modèle de contrat conforme à la législation. Le dépôt de garantie est une sécurité pour le locataire en cas de non-paiement du loyer ou de dégâts causés au logement. Il est important de préciser les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le contrat de sous-location. En cas de résiliation du bail de sous-location, le dépôt de garantie doit être restitué au sous-locataire si aucun dégât ni impayé n'a été constaté. Il est conseillé de fixer les conditions de restitution du dépôt de garantie dans le contrat de sous-location pour éviter tout litige.
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