Est-il possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire ?
Maryse Gaillard
2025-08-26 23:32:42
Nombre de réponses
: 21
Il est possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire. Le bail de sous-location doit mentionner le montant du dépôt de garantie, soit 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Le locataire et le sous-locataire sont libres de définir les autres conditions du bail de sous-location, mais il est plus prudent de se tourner vers une plateforme de services juridiques pour obtenir un modèle de contrat conforme à la législation. Le dépôt de garantie est une sécurité pour le locataire en cas de non-paiement du loyer ou de dégâts causés au logement. Il est important de préciser les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le contrat de sous-location. En cas de résiliation du bail de sous-location, le dépôt de garantie doit être restitué au sous-locataire si aucun dégât ni impayé n'a été constaté. Il est conseillé de fixer les conditions de restitution du dépôt de garantie dans le contrat de sous-location pour éviter tout litige.
Lire aussi
- Comment puis-je récupérer mon dépôt de garantie pour ma location ?
- Est-ce légal de demander un dépôt de garantie ?
- Comment réclamer un dépôt de garantie ?
- Comment puis-je demander le dépôt de ma caution ?
- Comment puis-je récupérer ma garantie locative ?
- Comment puis-je récupérer une caution non rendue ?
- Est-il légal de demander un dépôt pour un service ?
- Que faire si le propriétaire ne veut pas rendre la caution ?
- Comment puis-je déposer une garantie locative ?