Comment puis-je demander le dépôt de ma caution ?

Pour demander le dépôt de votre caution, vous pouvez saisir le tribunal par requête, en utilisant le formulaire disponible. Vous pouvez également saisir le tribunal par assignation, qui doit être rédigée par un commissaire de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Attention, une conciliation préalable est obligatoire si vous souhaitez saisir le tribunal par requête. Il est également possible de cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents si vous vous situez dans certains territoires comme la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna. Le formulaire de requête est disponible dans l'encadré ci-dessous pour une demande simple. Le tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie peut varier en fonction de votre localisation géographique.

Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devez d’abord organiser un état des lieux de sortie avec votre propriétaire. Si cet état des lieux est conforme à celui d’entrée, le propriétaire doit vous restituer votre dépôt dans un délai d’un mois après la remise des clés. Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée et que le propriétaire doit effectuer des travaux pour remettre le logement en état, il dispose de deux mois pour vous rendre le montant restant de votre dépôt, après déduction des frais de remise en état, et ce uniquement sur la base de justificatifs comme des devis et des factures. Passés ces délais, le propriétaire devra payer une pénalité équivalant à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé. Vous pouvez réclamer ces sommes par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire refuse toujours de vous rendre votre caution, vous pouvez contacter la Commission départementale de conciliation (CDC) pour essayer de trouver un accord. Si cette démarche échoue, vous pouvez engager une procédure au tribunal judiciaire contre le propriétaire. Il est conseillé de réaliser un état des lieux complet lors de votre entrée dans le logement, en notant tous les éléments qui font défaut et en ajoutant des photos, car cela pourra servir de preuve en cas de litige lors de votre sortie. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, il est crucial de ne pas le signer. Vous pouvez ensuite faire appel à un commissaire de justice pour établir l’état des lieux à frais partagés entre vous et le propriétaire.