Comment puis-je récupérer une caution non rendue ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer au locataire la somme d’argent dans son intégralité, déduction des sommes dues par le locataire, dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le bailleur est tenu de respecter ces délais de restitution, à défaut des pénalités de retard sont prévues s’il tarde à rembourser. Effectivement, le montant de la caution sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Cette majoration n’est pas due si le locataire n’a pas transmis la nouvelle adresse au propriétaire. Des impayés de loyers et/ou de charges, la loi autorise le bailleur à conserver la caution. Mauvais état et dégradation du bien, le propriétaire peut conserver tout ou partie de la caution, si le locataire n’a pas respecté l’obligation d’entretenir le logement, notamment lorsqu’il est constaté des dégradations ou l’entretien courant non assuré. Le propriétaire doit pouvoir justifier la retenue de la caution par différents moyens tels que la confrontation des états des lieux d’entrée et de sortie, des photos, des factures, des devis, des courriers. Le propriétaire pourra alors pratiquer une retenue équivalente au montant des frais de réparation, des frais de remise des lieux en état. C’est dans ce cas qu’il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme restante au locataire. Il en est de même si le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété et que le locataire n’a pas réglé toutes ses charges, le propriétaire est en droit de conserver une partie de la caution jusqu’à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble. Cela signifie qu’une fois le solde de charges connu, le propriétaire pourra alors restituer la somme restante de la caution au locataire en fonction du solde des charges impayées.