Comment puis-je récupérer une caution non rendue ?

En cas de non-respect de ces délais, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Et si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie en dépit de cette première démarche, le locataire peut alors contacter un conciliateur de justice si le montant du litige est inférieur à 5000 euros. Si le montant du litige est supérieur à cette somme, et si cette procédure de médiation échoue, le locataire pourra alors saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception, puis il pourra saisir le tribunal d'instance. Il faut contacter le juge des contentieux et de la protection, dans un délai légal de 3 ans à partir du moment où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Le locataire dispose de plusieurs recours : contester sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, refuser de signer l’état des lieux de sortie qui devient de facto contradictoire, annoter l’état des lieux de sortie, consulter l’ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour avoir des conseils, faire appel à la commission départementale de conciliation, et in fine saisir le tribunal d’instance. À défaut, le locataire a le droit de mettre le propriétaire en demeure de lui restituer son dépôt de garantie. Il dispose de 3 ans au terme du délai de 1 mois pour lui adresser un courrier en recommandé. En cas d’échec de la mise en demeure, le locataire a le droit d’enclencher une procédure de conciliation amiable.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer au locataire la somme d’argent dans son intégralité, déduction des sommes dues par le locataire, dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le bailleur est tenu de respecter ces délais de restitution, à défaut des pénalités de retard sont prévues s’il tarde à rembourser. Effectivement, le montant de la caution sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Cette majoration n’est pas due si le locataire n’a pas transmis la nouvelle adresse au propriétaire. Des impayés de loyers et/ou de charges, la loi autorise le bailleur à conserver la caution. Mauvais état et dégradation du bien, le propriétaire peut conserver tout ou partie de la caution, si le locataire n’a pas respecté l’obligation d’entretenir le logement, notamment lorsqu’il est constaté des dégradations ou l’entretien courant non assuré. Le propriétaire doit pouvoir justifier la retenue de la caution par différents moyens tels que la confrontation des états des lieux d’entrée et de sortie, des photos, des factures, des devis, des courriers. Le propriétaire pourra alors pratiquer une retenue équivalente au montant des frais de réparation, des frais de remise des lieux en état. C’est dans ce cas qu’il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme restante au locataire. Il en est de même si le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété et que le locataire n’a pas réglé toutes ses charges, le propriétaire est en droit de conserver une partie de la caution jusqu’à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble. Cela signifie qu’une fois le solde de charges connu, le propriétaire pourra alors restituer la somme restante de la caution au locataire en fonction du solde des charges impayées.