Comment puis-je réduire le montant de la prestation compensatoire ?

Pour la détermination des ressources de l’époux débiteur, sera pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, la prestation compensatoire sous forme de rente versée à une précédente épouse. Dans l’appréciation d’une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les sommes versées au titre de la contribution d’un époux à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur. Il en va de même pour les parts contributives versées pour l’entretien et l’éducation des deux enfants du couple et d’un enfant issu d’une autre union. Le fait d’être sans emploi malgré des recherches actives, bien que la situation antérieure de l’époux débiteur soit très convenable, permet de minorer la prestation compensatoire. La durée du mariage est un élément important à prendre en considération, en effet, une Cour d’Appel a notamment jugé que puisque le mariage n’a duré que 15 ans dont 12 ans de vie commune, cela minore la prestation compensatoire. Une pension d’invalidité, puisque qu’elle comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, doit être prise en compte par le juge afin de fixer la prestation compensatoire. Dans l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, il faut tenir compte de la charge de loyer invoquée par l’un des époux. En tout état de cause, l’article 273-3 du Code Civil estime que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Des dettes nouvellement contractées par l’époux débiteur seront prises en compte afin de réduire la prestation compensatoire.

Le juge aux affaires familiales peut modifier le montant d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, si la situation financière des ex-époux a changé depuis la date où elle a été fixée. Dans la procédure, chaque partie doit justifier de ses ressources actuelles et communiquer ses pièces à la partie adverse. La procédure peut prendre du temps, d’autant plus que la justice a été ralentie par le confinement. Votre ami peut se renseigner auprès du greffe, mais ne doit pas diminuer ses paiements.

LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation. Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts. Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs. Cet arrêt illustre l’importance que revêt l’intérêt de rapporter toutes les preuves nécessaires dans une procédure de divorce Toutes les preuves en la matière ne sont pas recevables.

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits. Les versements en capital se substituant à l’attribution de rentes bénéficient également de cette réduction d'impôt. Pour bénéficier de cette réduction, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.