Quelles sont les méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire en cas de divorce ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce. Vous trouverez ci-dessous un simulateur de calcul de la prestation compensatoire qui reprend deux méthodes différentes. Aucun barème ou méthode de calcul officielle n’existe pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. La méthode 1 consiste en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. La méthode 2 est proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Comme vous pouvez le constater, il peut y avoir de grosses différences de la somme en fonction de la méthode utilisée. Le montant est également dépendant de conditions particulières non reflétées dans les calculs ci-dessus. Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux. En pratique, 3 méthodes de calcul sont utilisées. La première méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, allouée au cours de la procédure de divorce, et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. Calcul méthode 1 : Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans. La deuxième méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage et à diviser le chiffre ainsi obtenu par deux. Calcul méthode 2 : (Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) / 2. La troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. Calcul méthode 3 : Différentiel de revenus (20%) x 12 mois x 8 ans. Cependant, ces méthodes ont une limite commune : elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage. C’est pourquoi les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains.

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux ; son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire qui prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Pour fixer le montant de cette prestation, le juge prend en compte les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, tout en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Ainsi, le juge va notamment s’intéresser à la durée du mariage, l’âge et l'état de santé des époux, la qualification et la situation professionnelles de chacun des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite. Bien que non prévues par la loi, la doctrine a mis en avant 3 méthodes différentes permettant de calculer approximativement le montant de la prestation compensatoire : 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage, l’unité de mesure, 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8. La première méthode consiste à diviser la différence de revenus annuels par 1/3 et à multiplier le résultat par ½ de la durée du mariage. La deuxième méthode utilise l’unité de mesure, qui est obtenue en divisant par deux la différence de revenus mensuels entre les époux, puis en multipliant cette unité par une valeur déterminée en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage. La troisième méthodeCalcule 20 % de la différence des revenus annuels et multiplie le résultat par 8.