Quelle différence de salaire pour une prestation compensatoire ?
Eugène Barbe
2025-07-12 02:25:23
Nombre de réponses
: 13
Il est à noter qu’une différence de revenus entre les époux ne donne pas automatiquement droit à une prestation compensatoire.
Ainsi, une disparité de revenus entre les époux ne constitue pas dans l’absolu un critère suffisant pour l’octroi d’une prestation compensatoire.
Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil.
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux.
La prestation compensatoire ne compense pas l’absence de parité ni la différence de revenus entre époux.
Anouk Sauvage
2025-07-11 23:30:18
Nombre de réponses
: 10
L’époux a un revenu mensuel moyen de 4458 €.
L’épouse a un revenu mensuel moyen de 2100 €.
Le juge relève un amoindrissement des droits à la retraite de l’épouse.
L’épouse s’est occupé des enfants et a cessé de travailler 2 ans.
La durée du mariage = 17 ans.
L’âge de l’époux = 53 ans
L’âge de l’épouse = 54 ans
Le nombre d’enfants ( 3 enfants)
La prestation compensatoire est fixée selon les critères de l’article 270 et suivants du code civil.
Selon le calcul proposé par les simulateurs la prestation était de 80 172 €.
Le juge n’applique pas ce mode de calcul.
Le juge indique précisément les critères retenus pour fixer le montant.
Le montant estimé par le juge dans sa décision : 20 000 €.
Le juge n’explique pas le calcul.
Denis Bonneau
2025-07-11 21:59:07
Nombre de réponses
: 12
La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire.
La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit.
Cependant, ces méthodes ont une limite commune : elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage.
La disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas, encore faut-il que cette disparité résulte directement du divorce.
Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles.
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