Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Grégoire Thomas
2025-07-12 00:00:21
Nombre de réponses
: 7
Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon la situation des époux au moment du divorce.
L’article 271 du Code civil impose au juge d’apprécier le montant de la prestation compensatoire au regard de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des époux, la situation personnel de chacun des époux, le patrimoine, les revenus et charges de chacun des époux.
Les prestations sociales perçues par l’épouse sont destinées à l’entretien des enfants, et ne peuvent être considérées comme un revenu pris en compte pour l’attribution d’une prestation compensatoire.
Toutes les allocations familiales qui sont destinées aux enfants ne peuvent être prises en compte par les juges pour apprécier les ressources de l’époux qui perçoit ces allocations.
Dès lors que le bénéficiaire de la prestation compensatoire perçoit uniquement des allocations familiales destinées aux enfants, le juge doit considérer que les ressources de ce dernier sont nulles.
Augustin Hernandez
2025-07-11 22:08:52
Nombre de réponses
: 6
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais aussi leurs éventuels revenus fonciers et mobiliers.
Les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Les prestations sociales entrent également dans l’appréciation.
Les revenus fonciers, tels que les loyers, sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Les revenus mobiliers, tels que les assurances-vie, sont également pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Les allocations chômage, le RSA, l’allocation d’adulte handicapé, les pensions de retraite, etc. sont considérés comme des revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Les charges spécifiques, telles que l’entretien des enfants ou le versement d’une précédente prestation compensatoire, viendront diminuer la partie disponible des ressources pour la prestation compensatoire.
Lire aussi
- Comment est calculé le montant d'une prestation compensatoire ?
- Comment la jurisprudence calcule-t-elle la prestation compensatoire ?
- Quelle différence de salaire pour une prestation compensatoire ?
- Quel est le montant maximum d'une pension compensatoire ?
- Comment est imposée la rente prestation compensatoire ?
- Quelles sont les méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire en cas de divorce ?
- Comment puis-je réduire le montant de la prestation compensatoire ?