Comment la jurisprudence calcule-t-elle la prestation compensatoire ?

Il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, de la situation de l'époux demandeur qui a travaillé toute sa vie mais sans déclarer son activité, et qui est dès lors, privé d'une retraite, et qui n'a pour seules ressources que celles tirées du partage de la communauté. C'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X, le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait. Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération. Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. La cour d'appel, qui a à bon droit converti la rente en capital sur la base des tables de conversion prévues par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, et a effectué son calcul par référence au montant de la rente mensuelle à la date où elle statuait, tel qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision. Qu'en conséquence, conformément au regard des pensions nettes perçues soit 10.518,72 euros, il convient de dire que le capital auquel Mme Y peut prétendre est calculé comme suit : (16.580,76 – 10.518,72) x 10.993 = 66.640 euros ; qu'il convient de déduire la somme de 30.000 euros versée au titre d'un acompte en juillet 2014.