Comment est calculé le montant d'une prestation compensatoire ?
C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser. En savoir plus
Comment est imposée la rente prestation compensatoire ?
Monique Raynaud
2025-07-12 03:52:55
Nombre de réponses
: 18
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, c’est-à-dire versée périodiquement jusqu’au décès de l’époux bénéficiaire.
Son versement n’est donc pas en soit limité dans le temps, bien qu’il soit possible pour les époux de prévoir une rente à durée déterminée.
La rente est alors déductible du revenu imposable de son débiteur, mais l’époux bénéficiaire reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.
Lucie Descamps
2025-07-12 02:44:26
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: 19
Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai.
En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an.
Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%.
Prestation «mixte».
En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente.
L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur.
Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.
L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce.
Les époux bénéficiaires d’une prestation imposable sont soumis au prélèvement à la source sous forme d’acomptes d’impôt prélevés par le fisc sur leur compte bancaire.
Ces prélèvements cesseront en janvier 2024 si la réforme est votée.
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Henriette Germain
2025-07-12 01:38:53
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: 13
L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non. En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué. Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%. Versement sur une durée supérieure à 12 mois se réfère au régime des pensions alimentaires. En ce qui concerne le créancier, le montant est non imposable si le versement est inférieur à 12 mois, mais il est imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire » si le versement est supérieur à 12 mois. Le débiteur bénéficie d’un crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 € pour les versements inférieurs à 12 mois, et la somme est déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué pour les versements supérieurs à 12 mois. Sachez que le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce. Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.
Tristan Pierre
2025-07-12 01:01:31
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: 21
La prestation compensatoire versée sous forme de rente suit les mêmes règles que la rente ait été fixée par le juge ou par la convention des époux.
Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable.
Le montant déductible est celui qui a été fixé par le juge ou par la convention des époux (dans la limite des versements effectifs).
Si le débiteur d'une rente temporaire ne paie pas dans les délais qui lui ont été impartis par le juge, les versements ultérieurement effectués n'ouvrent droit à aucune déduction fiscale en l'absence de nouvelle décision judiciaire ayant autorisé le report ou le rééchelonnement des paiements.
Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.
Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus.
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Maurice Mary
2025-07-12 00:48:33
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: 16
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.