Quels sont les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?

Peu importe votre situation personnelle, vous devrez fournir : - Une copie de toutes les pages du livret de famille - Une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois - Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois - Une copie de votre pièce d'identité - Une copie de votre dernier avis d'imposition - Un justificatif de domicile - Une copie des 3 derniers justificatifs de revenus Si vous avez des enfants mineurs : - Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant mineur - Formulaire d'information aux enfants mineurs doués de discernement Si vous avez fait un contrat de mariage : - Copie du contrat de mariage Si vous avez des crédits ou des dettes : - Un justificatif de chaque crédit et chaque dette en cours Si vous avez ou avez eu des biens immobiliers : - Une copie des actes de vente ou d'achat de chaque biens immobiliers Si vous êtes hébergés chez un tiers : - Une attestation d'hébergement faites par votre hébergeur - Une copie de la pièce d'identité de votre hébergeur Cette liste de pièce à fournir n'est pas exhaustive et peut varier en fonction de votre situation personnelle et de votre avocat, mais en préparant ces documents vous devrez accélérer votre procédure de divorce et maximiser vos chances de divorcer pas cher.

Pour un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux communiquent à leur avocat les pièces suivantes : Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois. Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois. Copie du livret de famille. Copie de la CNI de chacun des époux. Numéros de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale. Caisse allocation familiale. Caisse de retraite. Caisse de retraite complémentaire. Profession et nom et adresse de l’employeur de chaque époux. En cas de séparation de biens, copie du contrat de mariage. Copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire. Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux. En cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire. Copie des contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement.

Pour un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de fournir certaines pièces. Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux Photocopie du livret de famille, y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant. Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux. Le cas échéant, justificatif des allocations familiales avec n° d’allocataire. Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux. En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire. Copie intégrale, en original, de votre acte de mariage datant de moins de trois mois. Copie intégrale, original, des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois. Copie du contrat de mariage, si un tel acte a été rédigé. Copie des deux derniers avis d’imposition. Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux, ou relevés de situation ASSEDIC, + éventuellement celui du 13ème mois –décembre- le cas échéant. Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois. Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité. Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers, il faudra également fournir : Copie intégrale, en original, des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois. L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.

La liste des documents pour un divorce à l’amiable comprend la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants. La copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux est également nécessaire. Il faut également fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois, ainsi que la copie du livret de famille. Le dernier avis d’imposition des époux est également à fournir. Si un contrat de mariage a été établi, il convient de fournir sa copie. Les trois derniers bulletins de salaire des deux parties ou l’équivalent selon la situation sont requis, ainsi que les coordonnées de l’employeur. D’autres documents comme la copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire si le patrimoine du couple comprend un ou plusieurs biens immobiliers, la copie des contrats de prêts et d’emprunts bancaires ainsi que leur tableau d’amortissement et un justificatif de domicile peuvent être demandés. L’avocat peut être amené à demander d’autres documents selon la complexité du dossier ou les besoins de la procédure. Attention, cette liste n’est pas exhaustive.

PIECES A RASSEMBLER POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE Cette liste de pièce à fournir n'est pas exhaustive et peut varier en fonction de votre situation personnelle, mais en préparant ces documents vous devrez accélérer votre procédure de divorce. ETAT CIVIL Copie intégrale de votre acte de naissance Copie intégrale de l’acte de mariage Copie intégrale des actes de naissance des enfants La copie du contrat de mariage, s'il y a lieu Numéro de sécurité sociale Le numéro de matricule à la Caisse d'Allocations Familiales Le nom et adresse de l'employeur Le nom et adresse et numéro d’affiliation de la Caisse de retraite dont vous dépendez ACTIF Copie des 3 dernier avis d’imposition Copie des trois derniers bulletins de salaire Copie des différents produits financiers Copie de la carte grise des véhicules automobiles + valeur argus si le véhicule a moins de 10 ans PASSIF Copie des contrats de prêts Copie des tableaux d’amortissement des prêts SI DISCUSSION SUR UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS OU SUR UNE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX : JUSTIFICATIFS DES REVENUS dernier bulletin de salaire, si possible le bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente Les trois dernières déclarations de revenus professionnels, si l'époux n'est pas salarié Les six derniers relevés Pôle Emploi en cas de chômage JUSTIFICATIFS DES CHARGES COURANTES Copie Impots La copie de la taxe d'habitation La copie des taxes foncières La copie du bail et dernière quittance de loyer Les appels de charges de copropriété de l'année écoulée Les factures d'assurances habitation et voiture et mutuelle de l'année écoulée EN CAS DE DISCUSSION SUR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil les justificatifs des revenus et charges courantes La copie des titres de propriété, concernant les biens communs ou les biens propres Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs + RIB des comptes courants DIVERS Une liste du mobilier commun, son évaluation approximative et une proposition de partage Photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles + valeur argus si le véhicule a moins de 10 ans

Les documents à fournir sont : Le livret de famille; La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ; La copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; La copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) même majeurs datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; Votre contrat de mariage si vous en avez un ; La photocopie de vos cartes d’identité ; La photocopie de vos cartes vitales ; Vos trois derniers avis d’imposition ; Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois ; Vos justificatifs de crédits s’il y en a ; Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers en commun ; Vos 3 derniers bulletins de salaires ainsi que celui du mois de décembre.

Les documents à fournir sont : Le livret de famille; La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ; (en cas de mariage à l’étranger, l’acte de mariage étranger traduit par un traducteur assermenté si aucun des époux n’a la nationalité française, sinon l’acte de mariage enregistré au Service Central d’Etat Civil de Nantes); la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; Si vous êtes né(e)(s) en France et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance auprès de votre mairie de naissance ; Si vous êtes né(e)(s) à l’étranger et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance au Service central du Ministère des Affaires Étrangères d’état civil de Nantes. Si vous êtes né(e)(s) à l’étranger et de nationalité étrangère, demandez la copie d’acte de naissance, accompagné(e) d’une traduction par un traducteur assermenté si l’acte est en langue étrangère, à votre mairie de naissance La copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) même majeurs datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; Votre contrat de mariage si vous en avez un ; La photocopie de vos cartes d’identité ; La photocopie de vos cartes vitales ; Vos trois derniers avis d’imposition ; Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois ; Vos justificatifs de crédits s’il y en a ; Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers en commun ; Vos 3 derniers bulletins de salaires ainsi que celui du mois de décembre.

Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réuner dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant) Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux. Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d’allocataire) Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire Copie intégrale (en original) de votre acte de mariage datant de moins de trois mois Copie intégrale (original) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé) Copie des deux derniers avis d’imposition Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (ou relevés de situation ASSEDIC) (+ éventuellement celui du 13ème mois –décembre- le cas échéant.) Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.

Pour ce faire, les époux devront verser les pièces suivantes : copies de votre carte d'identité original de la copie intégrale acte de naissance des époux original de la copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants original de la copie intégrale de l'acte de mariage original de l’acte liquidatif de la communauté si bien immobilier en commun contrat de mariage s'il y a lieu livret de famille dernier avis d'imposition 3 derniers justificatifs de revenus (salaire, chômage, rsa, caf, pension d'invalidité etc) justificatifs de charges mensuelles carte grise véhicule tout document pouvant paraitre utile à la procédure. Si les pièces n'ont pas été réunies pour le premier rdv les époux peuvent le fournir par la suite.

Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois Copie du livret de famille Copie du contrat de mariage Copie de la pièce d'identité de chacun des époux Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux Dernier avis d'imposition du couple Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales Justificatif de domicile Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement Justificatifs des crédits à la consommation Copie des titres de propriété immobiliers