Quelles sont les pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?

Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois Copie du livret de famille Copie du contrat de mariage Copie de la pièce d'identité de chacun des époux Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux Dernier avis d'imposition du couple Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales Justificatif de domicile Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement Justificatifs des crédits à la consommation Copie des titres de propriété immobiliers

Afin de pouvoir déposer un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux communiquent à leur avocat les pièces suivantes : Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois Copie du livret de famille Copie de la CNI de chacun des époux Numéros de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale Caisse allocation familiale Caisse de retraite Caisse de retraite complémentaire Profession et nom et adresse de l’employeur de chaque époux En cas de séparation de biens, copie du contrat de mariage Copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux En cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire Copie des contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement

Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat, une convention amiable, dans lequel on règle toutes les conséquences de la séparation. Cette convention de divorce amiable est ensuite adressé au notaire pour homologation et enregistrement. Le notaire vérifiera que le dossier est complet. Pour ce faire, les époux devront verser les pièces suivantes : copies de votre carte d'identité original de la copie intégrale acte de naissance des époux original de la copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants original de la copie intégrale de l'acte de mariage original de l’acte liquidatif de la communauté si bien immobilier en commun contrat de mariage s'il y a lieu livret de famille dernier avis d'imposition 3 derniers justificatifs de revenus (salaire, chômage, rsa, caf, pension d'invalidité etc) justificatifs de charges mensuelles carte grise véhicule tout document pouvant paraitre utile à la procédure. Si les pièces n'ont pas été réunies pour le premier rdv les époux peuvent le fournir par la suite.

Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois Copie du livret de famille Copie du contrat de mariage Copie de la pièce d'identité de chacun des époux Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux Dernier avis d'imposition du couple Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales Justificatif de domicile Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement Justificatifs des crédits à la consommation Copie des titres de propriété immobiliers

La liste des documents pour un divorce à l’amiable comprend la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants. La copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux est également requise. La copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois, est nécessaire. La copie du livret de famille est également à fournir. Le dernier avis d’imposition des époux est requis. La copie du contrat de mariage dans l’éventualité où il aurait été établi est à joindre. Les trois derniers bulletins de salaire des deux parties ou l’équivalent selon la situation ainsi que les coordonnées de l’employeur font partie des documents à fournir. La copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire si le patrimoine du couple comprend un ou plusieurs biens immobiliers est à fournir. La copie des contrats de prêts et d’emprunts bancaires ainsi que leur tableau d’amortissement est requise. Un justificatif de domicile est également à fournir. Cette liste n’est pas exhaustive, l’avocat peut être amené à demander d’autres documents selon la complexité du dossier ou les besoins de la procédure.

Copie de la pièce d’identité de chacun des époux Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois Copie du contrat de mariage (le cas échéant) Copie du livret de famille Copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits) Noms et adresses de l’employeur de chacun des époux Deux derniers avis d’imposition du couple Trois derniers bulletins de salaire ou équivalent Derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocation familiales (le cas échéant) Justificatif de domicile (facture ES ou Gaz de moins de trois mois) Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant) Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant) Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)

Les pièces relatives aux époux et aux enfants comprennent copie du livret de famille, 2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de trois mois, 2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de trois mois. Copie de la pièce d'identité de chaque époux est également exigée. Si un contrat de mariage a été conclu, il faudra fournir une copie de celui-ci. Si des enfants mineurs sont présents, 2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple en copie intégrale, de moins de trois mois, sont nécessaires, ainsi qu'une attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil. Des pièces relatives aux organismes sociaux sont également requises, notamment les noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux, de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux, des organismes de retraite dont dépend chaque époux et des organismes servant les prestations familiales. Il faut également fournir une copie de la carte vitale ou une attestation de droits, ainsi que la copie de votre RIB. Si des allocations familiales sont perçues, une copie de la dernière notification des droits CAF est exigée. Les pièces relatives au patrimoine du couple comprennent le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration des revenus des époux, des justificatifs de revenus de chaque époux, tels que des copies des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus. Une liste de vos éventuels biens personnels en cas de biens personnels spécifiques que vous souhaitez récupérer est également utile. Des copies des cartes grises des véhicules du ménage et les cotes argus de chaque véhicule doivent être fournies, ainsi que des copies des extraits bancaires des comptes bancaires et d'épargnes. Si des crédits en cours existent, il faut inclure une copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement, ainsi que des justificatifs de toutes les dettes communes du couple si applicable. Des justificatifs de domicile tels que des factures EDF ou des contrats de bail sont également requis. En cas de demande de prestation compensatoire, une déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil est nécessaire. Tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce devraient être fournis de manière générale. Pour faciliter les démarches, il est possible de télécharger la liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce.

Les documents à fournir sont : Le livret de famille; La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ; la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; La copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) même majeurs datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; Votre contrat de mariage si vous en avez un ; La photocopie de vos cartes d’identité ; La photocopie de vos cartes vitales ; Vos trois derniers avis d’imposition ; Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois ; Vos justificatifs de crédits s’il y en a ; Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers en commun ; Vos 3 derniers bulletins de salaires ainsi que celui du mois de décembre.

Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux Photocopie du livret de famille. Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux. Le cas échéant, justificatif des allocations familiales. Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux. En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire. Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois. Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois. Copie du contrat de mariage. Copie des deux derniers avis d’imposition. Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux. Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois. Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité. Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois. L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.

Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux Photocopie du livret de famille Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux. Le cas échéant, justificatif des allocations familiales Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois Copie du contrat de mariage Copie des deux derniers avis d’imposition Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent fournir des pièces à leur avocat pour que cette demande de divorce à l’amiable puisse aboutir. Nous avons compilé ici les différents documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel : Livret de famille : fournissez une copie de ce document officiel donné lors de votre mariage, qui mentionne les événements survenus tels que le mariage, les naissances, une adoption ou un divorce. Contrat de mariage : vous aurez besoin d’une copie si ce contrat existe. Acte de mariage : il vous faudra une copie intégrale qui date de moins de 3 mois. Pièces d’identité des enfants : copie à fournir si vous avez des enfants. Actes de naissance des deux époux : en copies intégrales et ils devront dater de moins de 3 mois. Pièces d’identité des époux : copies à fournir pour les deux époux. Attestations Carte Vitale : copies à fournir pour les deux époux. Justifications d’inscriptions à des caisses de retraite : copies à fournir si un ou les deux époux sont à la retraite. Avis d’imposition ou bulletin de salaire : Fournissez une copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire. Actes de propriété : si vous possédez une maison ou un appartement, vous allez devoir fournir une copie de l’acte de propriété. Quittance de loyer : si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez fournir une quittance. Justificatif de domicile : il doit dater de moins de 3 mois. Une facture EDF/téléphone suffit. Justificatif allocation familiale : une copie est à fournir si vous touchez des allocations familiales. Informations sur les employeurs : Nom et adresse de ces derniers s’ils existent + profession exercée par les époux. État liquidatif du notaire : à fournir seulement si vous avez des biens immobiliers. Contrats de prêts en cours : copie à fournir s’ils existent, accompagnée d’un tableau d’amortissement.

Copie intégrale de votre acte de naissance Copie intégrale de l’acte de mariage Copie intégrale des actes de naissance des enfants La copie du contrat de mariage, s'il y a lieu Numéro de sécurité sociale Le numéro de matricule à la Caisse d'Allocations Familiales Le nom et adresse de l'employeur Le nom et adresse et numéro d’affiliation de la Caisse de retraite dont vous dépendez Copie des 3 dernier avis d’imposition Copie des trois derniers bulletins de salaire Copie des différents produits financiers Copie de la carte grise des véhicules automobiles + valeur argus si le véhicule a moins de 10 ans Copie des contrats de prêts Copie des tableaux d’amortissement des prêts Dernier bulletin de salaire Les trois dernières déclarations de revenus professionnels Les six derniers relevés Pôle Emploi en cas de chômage Le dernier avis de notification de droits de la Caisse d'allocations familiales Copie Impots La copie de la taxe d'habitation La copie des taxes foncières La copie du bail et dernière quittance de loyer Les appels de charges de copropriété de l'année écoulée Les factures d'assurances habitation et voiture et mutuelle de l'année écoulée Les trois dernières factures EDF GDF Les trois dernières factures de téléphone internet Les trois dernières factures d'eau La copie des contrats de prêt mobiliers et immobilier avec Tableau d’amortissement La copie de factures liées à la scolarité La copie des factures de cantine, de garderie/centre aéré La copie des factures des activités extra scolaires La copie des justificatifs des frais de transport La copie des justificatifs des achats exceptionnels Les justificatifs de frais de santé La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil Les justificatifs des revenus et charges courantes La copie des titres de propriété, concernant les biens communs ou les biens propres Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs + RIB des comptes courants Les justificatifs des différents emplois exercés pendant la durée du mariage La reconstitution de carrière effectuée par la Caisse de retraite Une liste du mobilier commun, son évaluation approximative et une proposition de partage Photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles + valeur argus si le véhicule a moins de 10 ans

Documents à fournir en cas de divorce en 2024 Stéphane BROQUET 2024-09-09T12:18:12+02:00 none