Quels sont les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réuner dans le cadre d’une procédure de divorce à l En savoir plus
Quelles sont les pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
Louis Mallet
2025-05-26 10:32:14
Nombre de réponses
: 22
Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage
Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale
Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
Dernier avis d'imposition du couple
Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales
Justificatif de domicile
Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement
Justificatifs des crédits à la consommation
Copie des titres de propriété immobiliers
Zacharie Weiss
2025-05-23 20:33:14
Nombre de réponses
: 27
Afin de pouvoir déposer un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux communiquent à leur avocat les pièces suivantes :
Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie du livret de famille
Copie de la CNI de chacun des époux
Numéros de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale
Caisse allocation familiale
Caisse de retraite
Caisse de retraite complémentaire
Profession et nom et adresse de l’employeur de chaque époux
En cas de séparation de biens, copie du contrat de mariage
Copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire
Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
En cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire
Copie des contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement
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Marthe Lacroix
2025-05-16 19:28:14
Nombre de réponses
: 15
Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat, une convention amiable, dans lequel on règle toutes les conséquences de la séparation. Cette convention de divorce amiable est ensuite adressé au notaire pour homologation et enregistrement. Le notaire vérifiera que le dossier est complet. Pour ce faire, les époux devront verser les pièces suivantes : copies de votre carte d'identité original de la copie intégrale acte de naissance des époux original de la copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants original de la copie intégrale de l'acte de mariage original de l’acte liquidatif de la communauté si bien immobilier en commun contrat de mariage s'il y a lieu livret de famille dernier avis d'imposition 3 derniers justificatifs de revenus (salaire, chômage, rsa, caf, pension d'invalidité etc) justificatifs de charges mensuelles carte grise véhicule tout document pouvant paraitre utile à la procédure. Si les pièces n'ont pas été réunies pour le premier rdv les époux peuvent le fournir par la suite.
Guillaume Seguin
2025-05-16 11:54:47
Nombre de réponses
: 21
Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage
Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale
Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
Dernier avis d'imposition du couple
Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales
Justificatif de domicile
Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement
Justificatifs des crédits à la consommation
Copie des titres de propriété immobiliers
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Suzanne Gillet
2025-05-11 13:36:02
Nombre de réponses
: 17
La liste des documents pour un divorce à l’amiable comprend la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants.
La copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux est également requise.
La copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois, est nécessaire.
La copie du livret de famille est également à fournir.
Le dernier avis d’imposition des époux est requis.
La copie du contrat de mariage dans l’éventualité où il aurait été établi est à joindre.
Les trois derniers bulletins de salaire des deux parties ou l’équivalent selon la situation ainsi que les coordonnées de l’employeur font partie des documents à fournir.
La copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire si le patrimoine du couple comprend un ou plusieurs biens immobiliers est à fournir.
La copie des contrats de prêts et d’emprunts bancaires ainsi que leur tableau d’amortissement est requise.
Un justificatif de domicile est également à fournir.
Cette liste n’est pas exhaustive, l’avocat peut être amené à demander d’autres documents selon la complexité du dossier ou les besoins de la procédure.
Guy Costa
2025-05-10 04:34:22
Nombre de réponses
: 14
Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
Copie du contrat de mariage (le cas échéant)
Copie du livret de famille
Copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)
Noms et adresses de l’employeur de chacun des époux
Deux derniers avis d’imposition du couple
Trois derniers bulletins de salaire ou équivalent
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocation familiales (le cas échéant)
Justificatif de domicile (facture ES ou Gaz de moins de trois mois)
Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)
Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)
Christophe Guerin
2025-04-30 04:30:19
Nombre de réponses
: 27
Les pièces relatives aux époux et aux enfants comprennent copie du livret de famille, 2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de trois mois, 2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de trois mois.
Copie de la pièce d'identité de chaque époux est également exigée.
Si un contrat de mariage a été conclu, il faudra fournir une copie de celui-ci.
Si des enfants mineurs sont présents, 2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple en copie intégrale, de moins de trois mois, sont nécessaires, ainsi qu'une attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil.
Des pièces relatives aux organismes sociaux sont également requises, notamment les noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux, de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux, des organismes de retraite dont dépend chaque époux et des organismes servant les prestations familiales.
Il faut également fournir une copie de la carte vitale ou une attestation de droits, ainsi que la copie de votre RIB.
Si des allocations familiales sont perçues, une copie de la dernière notification des droits CAF est exigée.
Les pièces relatives au patrimoine du couple comprennent le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration des revenus des époux, des justificatifs de revenus de chaque époux, tels que des copies des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus.
Une liste de vos éventuels biens personnels en cas de biens personnels spécifiques que vous souhaitez récupérer est également utile.
Des copies des cartes grises des véhicules du ménage et les cotes argus de chaque véhicule doivent être fournies, ainsi que des copies des extraits bancaires des comptes bancaires et d'épargnes.
Si des crédits en cours existent, il faut inclure une copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement, ainsi que des justificatifs de toutes les dettes communes du couple si applicable.
Des justificatifs de domicile tels que des factures EDF ou des contrats de bail sont également requis.
En cas de demande de prestation compensatoire, une déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil est nécessaire.
Tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce devraient être fournis de manière générale.
Pour faciliter les démarches, il est possible de télécharger la liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce.
René Roussel
2025-04-30 03:20:05
Nombre de réponses
: 24
Les documents à fournir sont : Le livret de famille; La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ;
la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;
La copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) même majeurs datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;
Votre contrat de mariage si vous en avez un ;
La photocopie de vos cartes d’identité ;
La photocopie de vos cartes vitales ;
Vos trois derniers avis d’imposition ;
Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois ;
Vos justificatifs de crédits s’il y en a ;
Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers en commun ;
Vos 3 derniers bulletins de salaires ainsi que celui du mois de décembre.
Michelle Hoareau
2025-04-30 02:24:57
Nombre de réponses
: 19
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable.
Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
Photocopie du livret de famille.
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
Le cas échéant, justificatif des allocations familiales.
Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux.
En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire.
Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois.
Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois.
Copie du contrat de mariage.
Copie des deux derniers avis d’imposition.
Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux.
Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois.
Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité.
Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers
Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.
Alexandria Diaz
2025-04-30 02:07:31
Nombre de réponses
: 10
Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
Photocopie du livret de famille
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
Le cas échéant, justificatif des allocations familiales
Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux
En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire
Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois
Copie du contrat de mariage
Copie des deux derniers avis d’imposition
Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux
Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois
Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité
Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers
Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.
Honoré Fouquet
2025-04-30 01:20:40
Nombre de réponses
: 20
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent fournir des pièces à leur avocat pour que cette demande de divorce à l’amiable puisse aboutir.
Nous avons compilé ici les différents documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel :
Livret de famille : fournissez une copie de ce document officiel donné lors de votre mariage, qui mentionne les événements survenus tels que le mariage, les naissances, une adoption ou un divorce.
Contrat de mariage : vous aurez besoin d’une copie si ce contrat existe.
Acte de mariage : il vous faudra une copie intégrale qui date de moins de 3 mois.
Pièces d’identité des enfants : copie à fournir si vous avez des enfants.
Actes de naissance des deux époux : en copies intégrales et ils devront dater de moins de 3 mois.
Pièces d’identité des époux : copies à fournir pour les deux époux.
Attestations Carte Vitale : copies à fournir pour les deux époux.
Justifications d’inscriptions à des caisses de retraite : copies à fournir si un ou les deux époux sont à la retraite.
Avis d’imposition ou bulletin de salaire : Fournissez une copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire.
Actes de propriété : si vous possédez une maison ou un appartement, vous allez devoir fournir une copie de l’acte de propriété.
Quittance de loyer : si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez fournir une quittance.
Justificatif de domicile : il doit dater de moins de 3 mois.
Une facture EDF/téléphone suffit.
Justificatif allocation familiale : une copie est à fournir si vous touchez des allocations familiales.
Informations sur les employeurs : Nom et adresse de ces derniers s’ils existent + profession exercée par les époux.
État liquidatif du notaire : à fournir seulement si vous avez des biens immobiliers.
Contrats de prêts en cours : copie à fournir s’ils existent, accompagnée d’un tableau d’amortissement.
Alice Perez
2025-04-30 00:24:36
Nombre de réponses
: 15
Copie intégrale de votre acte de naissance
Copie intégrale de l’acte de mariage
Copie intégrale des actes de naissance des enfants
La copie du contrat de mariage, s'il y a lieu
Numéro de sécurité sociale
Le numéro de matricule à la Caisse d'Allocations Familiales
Le nom et adresse de l'employeur
Le nom et adresse et numéro d’affiliation de la Caisse de retraite dont vous dépendez
Copie des 3 dernier avis d’imposition
Copie des trois derniers bulletins de salaire
Copie des différents produits financiers
Copie de la carte grise des véhicules automobiles + valeur argus si le véhicule a moins de 10 ans
Copie des contrats de prêts
Copie des tableaux d’amortissement des prêts
Dernier bulletin de salaire
Les trois dernières déclarations de revenus professionnels
Les six derniers relevés Pôle Emploi en cas de chômage
Le dernier avis de notification de droits de la Caisse d'allocations familiales
Copie Impots
La copie de la taxe d'habitation
La copie des taxes foncières
La copie du bail et dernière quittance de loyer
Les appels de charges de copropriété de l'année écoulée
Les factures d'assurances habitation et voiture et mutuelle de l'année écoulée
Les trois dernières factures EDF GDF
Les trois dernières factures de téléphone internet
Les trois dernières factures d'eau
La copie des contrats de prêt mobiliers et immobilier avec Tableau d’amortissement
La copie de factures liées à la scolarité
La copie des factures de cantine, de garderie/centre aéré
La copie des factures des activités extra scolaires
La copie des justificatifs des frais de transport
La copie des justificatifs des achats exceptionnels
Les justificatifs de frais de santé
La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil
Les justificatifs des revenus et charges courantes
La copie des titres de propriété, concernant les biens communs ou les biens propres
Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs + RIB des comptes courants
Les justificatifs des différents emplois exercés pendant la durée du mariage
La reconstitution de carrière effectuée par la Caisse de retraite
Une liste du mobilier commun, son évaluation approximative et une proposition de partage
Photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles + valeur argus si le véhicule a moins de 10 ans