Quels sont les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réuner dans le cadre d’une procédure de divorce à l En savoir plus
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce à l'amiable ?
Louise Julien
2025-05-21 02:11:25
Nombre de réponses
: 11
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.
Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure.
Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce.
Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
René Dupuy
2025-05-07 15:00:53
Nombre de réponses
: 27
La réponse est non.
En France, il est impossible de divorcer sans avocat même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les modalités de la séparation.
La présence d’un avocat pour chacun des époux est indispensable pour garantir la protection de leurs droits respectifs et assurer la validité juridique de la procédure.
Un avocat est un véritable garant de vos droits.
Il veille à ce que vos intérêts soient pleinement pris en compte et qu’ils soient défendus tout au long de la procédure.
Il s’assure aussi que la convention de divorce est conforme à la loi et qu’aucune clause ne porte atteinte à vos droits.
Un divorce sans l’assistance d’un avocat vous expose à de nombreux risques.
Tout d’abord, vous risquez de ne pas connaître tous vos droits et de ne pas pouvoir les faire valoir efficacement.
Un avocat est là pour vous informer sur vos droits et vos obligations.
Ensuite, vous pourriez sous-évaluer les conséquences financières de votre divorce surtout en matière de partage des biens, de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Enfin, vous risquez de commettre des erreurs juridiques dans la rédaction des documents ou dans les démarches à accomplir ce qui pourrait entraîner des complications et allonger la procédure.
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Audrey Bruneau
2025-04-30 06:36:01
Nombre de réponses
: 25
La représentation par avocat est obligatoire pour introduire une procédure de divorce.
L’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge.
La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, nécessite l’intervention de deux avocats distincts : un pour chaque époux.
Chacun des avocats doit être choisi personnellement par chaque époux.
L’article 229-1 du Code civil prévoit expressément que les époux doivent être assistés chacun par un avocat.
La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément : Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés.
Il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention.
L’intervention d’un avocat auprès de chacune des parties a pour objet de garantir l’effectivité d’une négociation des clauses de la convention de divorce et de la prise en compte des intérêts de chacun des époux.
Hortense Pires
2025-04-30 01:40:02
Nombre de réponses
: 11
Depuis 2017, il est obligatoire de se faire assister par un avocat lors d’un divorce à l’amiable.
La réponse est non.
Il n’est possible pas de divorcer à l’amiable sans avocat.
Il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat.
Il s’assure que la convention de divorce est équilibrée et conforme aux exigences légales.
L’avocat vérifie que la convention ne contient aucune clause abusive ou injuste.
L’intervention d’un avocat garantit aussi que la procédure respecte les étapes légales.
Enfin, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat est tenu de rédiger et de faire signer la convention de divorce.
Il n'y a pas de moment propice, cependant il faut obligatoirement un avocat pour lancer la procédure de divorce.
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