Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce à l'amiable ?

La représentation par avocat est obligatoire pour introduire une procédure de divorce. L’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, nécessite l’intervention de deux avocats distincts : un pour chaque époux. Chacun des avocats doit être choisi personnellement par chaque époux. L’article 229-1 du Code civil prévoit expressément que les époux doivent être assistés chacun par un avocat. La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément : Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés. Il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention. L’intervention d’un avocat auprès de chacune des parties a pour objet de garantir l’effectivité d’une négociation des clauses de la convention de divorce et de la prise en compte des intérêts de chacun des époux.

Depuis 2017, il est obligatoire de se faire assister par un avocat lors d’un divorce à l’amiable. La réponse est non. Il n’est possible pas de divorcer à l’amiable sans avocat. Il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat. Il s’assure que la convention de divorce est équilibrée et conforme aux exigences légales. L’avocat vérifie que la convention ne contient aucune clause abusive ou injuste. L’intervention d’un avocat garantit aussi que la procédure respecte les étapes légales. Enfin, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat est tenu de rédiger et de faire signer la convention de divorce. Il n'y a pas de moment propice, cependant il faut obligatoirement un avocat pour lancer la procédure de divorce.