Quel don ne rentre pas dans la succession ?

La donation ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez. L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui a lieu entre époux. Elle est destinée à protéger votre conjoint au moment de votre décès et concerne également les biens que vous détiendrez au moment de votre décès et non lors de la donation. Soit le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens à l’un de ses héritiers. Il s’agit alors d’une donation « précpitutaire », qui est effectuée « hors part successorale ». Un don précpitutaire est donc un don qui ne rentre pas dans la succession. Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ». La donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Mais attention ! Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ». Un don peut être fait hors part successorale c'est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. Mais attention ! Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ». La donation hors part successorale ne rentre pas dans la succession.

Une donation reçue par une personne qui n’est pas héritière en présence d’héritiers réservataires, telle qu’une nièce, un neveu, un cousin, un petit-enfant, un oncle une tante, ou une personne étrangère à la famille est une donation non rapportable à la succession. Les donations-partages ne sont jamais rapportables à la succession du donateur, car elles impliquent un partage anticipé des biens entre les héritiers. Une donation-partage n’est jamais rapportable à la succession du donateur, parce que les biens qui en ont fait l’objet ont déjà été partagés. Par exception, le de cujus peut avoir réalisé une donation par acte authentique contenant une clause selon laquelle la donation est réalisée hors part successorale, ce qui signifie que l’héritier bénéficiaire ne sera pas tenu de la rapporter. Les donations au profit des personnes non héritières ne sont pas rapportables à la succession mais elles peuvent donner lieu à une demande de la part d’un ou plusieurs héritiers réservataires lorsque le montant de la donation, ou sa valeur dépasse la quotité disponible. Les donations au profit des non héritiers ne sont pas rapportables à la succession mais elles peuvent donner lieu à une demande de la part d’un ou plusieurs héritiers réservataires. Cette action en indemnité de réduction dont dispose les héritiers doit pouvoir leur permettre de préserver leurs droits sur la part réservataire légale qui leur ait attribuée nonobstant l’existence de donations antérieures non rapportables.

La donation non rapportable s’impute en priorité sur la quotité disponible. Si le donataire est un héritier réservataire du donateur et si la donation hors part successorale excède la quotité disponible, l’excédent vient en diminution de la réserve héréditaire. La donation hors part successorale peut être réduite si elle excède la quotité disponible. La quotité disponible peut, quant à elle, être transmise librement par donation ou par testament à la personne de son choix. Le bien reçu sous forme de don peut être rapporté ou non à la succession du donateur lorsque survient son décès. Il est ainsi impossible d'exclure un héritier réservataire, notamment les descendants, quelle que soit la nature de la filiation. Le reste du patrimoine représente la quotité disponible. Qu'il s'agisse des enfants ou du conjoint, ces derniers ont droit à une part minimum dans la succession. Le conjoint non divorcé et non séparé n'est héritier réservataire qu'en absence d'enfant. Il a droit à ¼ des biens de la succession. Il en est de même en ce qui concerne le conjoint lorsque le défunt n'a pas d’enfant. La donation hors part successorale peut porter sur l'ensemble des biens entrant dans le patrimoine du défunt, mais il est impératif que le bien appartienne d'ores et déjà au donateur avant que ce dernier n'effectue la donation. Pour finir, ce type de donation ne concerne qu'une partie du patrimoine du donateur et non son intégralité. Si la personne qui reçoit le don ne fait pas partie des héritiers et si la donation hors part successorale excède la quotité disponible, elle devra dédommager les héritiers réservataires à hauteur de leur réserve héréditaire.