Comment puis-je mettre fin au versement d'une pension alimentaire ?
Julie Camus
2025-05-25 11:42:20
Nombre de réponses: 7
La pension peut être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas. En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension. Cela peut être un changement dans la situation du parent débiteur, comme : Le débiteur se retrouve sans emploi, Une diminution conséquente des revenus du débiteur. La pension peut aussi être supprimée lorsque les parents changent le mode de garde de l’enfant et passent en garde alternée. La pension peut ne plus avoir lieu d’être lorsque les parents contribuent de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Une pension peut être supprimée lorsque un changement majeur intervient dans la situation du parent créancier, en effet, si les revenus de celui-ci augmentent considérablement ce peut être un cas de suppression de la pension. Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée. La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge, le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d’un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation. Le juge décidera s’il y a lieu ou non de supprimer la pension.
Juliette Maury
2025-05-17 15:20:19
Nombre de réponses: 10
La pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 : Demande au juge aux affaires familiales.
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Marthe Lacroix
2025-05-07 17:32:09
Nombre de réponses: 11
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Gabrielle Guillet
2025-05-07 16:01:20
Nombre de réponses: 11
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour. Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude! À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire; s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
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