Comment puis-je mettre fin au versement d'une pension alimentaire ?
Marthe Lacroix
2025-05-07 17:32:09
Nombre de réponses: 7
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Gabrielle Guillet
2025-05-07 16:01:20
Nombre de réponses: 6
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour. Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude! À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire; s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
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