Qui perçoit la pension alimentaire après 18 ans ?
Josette Dumas
2025-06-02 03:56:41
Nombre de réponses: 8
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ce n’est plus le parent qui la reçoit, mais l’enfant. La pension alimentaire doit être versée au parent receveur jusqu’à la majorité de l’enfant, mais au-delà, c’est l’enfant qui doit la recevoir. Le parent débiteur n’a pas à verser de pension alimentaire à son enfant majeur si ce dernier est indépendant financièrement. Néanmoins, il doit bel et bien la recevoir s’il poursuit ses études, s’il ne peut subvenir à ses propres besoins tout seul, s’il est en recherche d’emploi ou en formation pas suffisamment rémunérée.
Audrey Vaillant
2025-05-25 16:14:09
Nombre de réponses: 6
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même. Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents. Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.
Benoît Carpentier
2025-05-15 00:09:06
Nombre de réponses: 10
Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire, que l’un des parents verse à l’autre parent, à la personne à laquelle l’enfant a été confié, ou à l’enfant lui-même après sa majorité.
Quelle que soit l’union des conjoints, la pension alimentaire doit être versée tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’il poursuit ses études, cherche un emploi ou suit une formation.
Les commissaires de justice mettent en œuvre toutes les mesures classiques d’exécution pour obtenir le recouvrement de la pension à partir du moment où le parent créancier est en possession d’un titre exécutoire non prescrit.
Christelle Laroche
2025-05-07 17:23:09
Nombre de réponses: 5
La pension alimentaire pour un enfant majeur peut être demandée par l’enfant majeur lui-même qui désire : poursuivre un de ses parents ; poursuivre ses deux parents ; ou intervenir dans le dossier de divorce de ses parents ; un des parents de l’enfant majeur.
Ce parent doit alors poursuivre l’autre parent pour obtenir une pension alimentaire pour son enfant majeur.
Si c’est l’un des parents qui présente la demande au nom de l’enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs.
Si c’est l’enfant majeur qui présente une demande de pension alimentaire, les tables fédérales ou le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ne s’appliquent pas.
Au besoin, les tables ou le formulaire serviront d’inspiration.
Sont alors considérés :
Les besoins réels de l’enfant majeur, en lui rappelant qu’il doit lui aussi pourvoir à ceux-ci en fonction de ses capacités.
Par exemple, son revenu de travail (ou le revenu qu’il pourrait gagner en travaillant) est considéré afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.
La situation financière de ses parents.
Auguste Mendes
2025-05-07 15:50:04
Nombre de réponses: 10
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants.
L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap.
Vous pouvez la lui verser directement si celui n’habite plus au domicile familial.
Sinon, la pension est versée au parent qui l’héberge.
Si les parents ne s’entendent pas sur ce point, le juge aux affaires familiales peut décider à qui sera versée la pension.
Marc Mercier
2025-05-07 15:37:45
Nombre de réponses: 10
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Timothée Maillet
2025-05-07 14:14:08
Nombre de réponses: 12
L’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements.
La pension alimentaire pour un enfant majeur ne vise pas les mêmes objectifs que celle établie pour un enfant mineur.
À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire;
s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
Les conséquences de ne pas payer la pension alimentaire tel que prévu
Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude!
Exemple Alexia paie une pension alimentaire de 500$ par mois pour son fils, Stéphane.
Revenu Québec perçoit cette pension.
Stéphane atteint l’âge de 18 ans et Alexia arrête de payer.
Trois mois passent et Revenu Québec continue de comptabiliser les montants dus par Alexia.
Alexia doit actuellement 1500$ à Revenu Québec!
Certains biens du parent peuvent même être saisis et vendus par Revenu Québec ou par l’autre parent pour compenser les paiements manqués.
Finalement, il peut faire l’objet d’une poursuite de l’autre parent pour le faire reconnaître coupable d’outrage au tribunal.
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