Comment puis-je mettre fin à une pension alimentaire ?
Corinne Letellier
2025-05-31 03:33:36
Nombre de réponses: 8
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due. Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 : Demande au juge aux affaires familiales. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Agnès Rousseau
2025-05-28 20:09:26
Nombre de réponses: 10
Le parent qui justifie devant le juge qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Raymond Navarro
2025-05-15 16:56:52
Nombre de réponses: 12
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour. Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation offert à tous les parents québécois dans les bureaux d’aide juridique. À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire. Le parent qui paie la pension alimentaire peut également déterminer s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
Antoine Dufour
2025-05-07 17:28:03
Nombre de réponses: 11
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge.
Le débiteur doit justifier la cause de cette demande.
Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d’un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
La pension peut également être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas.
En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension.
Une pension peut être supprimée lorsque un changement majeur intervient dans la situation du parent créancier.
Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée.
Le juge décidera s’il y a lieu ou non de supprimer la pension.
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