Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à un enfant majeur ?
Michelle Petit
2025-05-07 23:05:25
Nombre de réponses: 4
Un enfant majeur peut tout à fait recevoir directement cette somme d’argent. La décision ou la convention parentale peut le prévoir. Sinon, quand rien n’est précisé, une demande peut être faite afin que l’enfant majeur perçoive cette aide directement, en tout ou partie. Cette demande peut provenir directement du majeur, qui doit saisir le juge aux affaires familiales. Mais la démarche peut également être effectuée par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de titre exécutoire. Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.
Gabrielle Bouchet
2025-05-07 19:54:14
Nombre de réponses: 7
Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant.
Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur.
Hortense Bailly
2025-05-07 18:46:47
Nombre de réponses: 3
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Patricia Caron
2025-05-07 18:09:31
Nombre de réponses: 6
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Si les deux parents séparés sont d’accord pour que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant majeur, cela est possible encore faut-il que l’enfant majeur l'accepte également.
Si les deux parents ne sont pas d’accord car le parent qui reçoit la pension prouve que l’enfant est incapable de gérer un budget ou le gérera mal en l’utilisant à autre chose qu’à son entretien et éducation, le juge tranchera.
En général en cas de discorde à ce sujet, le juge préfèrera que la pension continue d’être versée entre les mains du parent qui a la charge principale de l’enfant majeur.
Denise Chauvin
2025-05-07 17:22:02
Nombre de réponses: 3
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
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