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Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à un enfant majeur ?
Zoé Humbert
2025-06-04 07:20:27
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: 20
Un enfant majeur peut recevoir directement une pension alimentaire.
La pension alimentaire peut être maintenue après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifient.
La réponse est oui, du moment que la décision est justifiée.
Il existe deux cas de figure : soit la convention parentale mentionne cette possibilité, soit un accord peut être établi par la suite.
Mais pour cela, il faut que l’enfant majeur soit indépendant, mais pas autonome financièrement.
Dans les faits, les deux parents peuvent demander que la pension soit versée à l’enfant majeur.
Il faut pour cela établir une convention s’il y a eu un accord au préalable.
Un juge aux affaires familiales (JAF) doit l’homologuer.
En revanche, s’il y a désaccord, le JAF peut être saisi.
Louise Coulon
2025-05-22 02:00:14
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: 22
L’enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée, par exemple lorsqu’il vit de manière autonome, hors du domicile familial.
Cette possibilité est prévue par l’article 373-2-5 du Code civil : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
Pour que l’enfant puisse demander à ce que la pension alimentaire lui soit versée directement (« entre les mains »), le parent qui jusqu’à présent recevait la pension alimentaire à sa place doit être d’accord.
Si le juge constate que ce parent n’a plus la charge de l’enfant, il ordonnera que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant majeur.
Sauf si l’un des parents démontre au juge que l’enfant n’est pas capable de gérer son propre budget.
La demande de versement direct de la pension alimentaire à l’enfant majeur peut aussi être demandée par les deux parents.
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Pierre Bigot
2025-05-18 15:41:11
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: 24
Oui, c’est possible s’il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n’est précisé, il est possible de demander à ce que l’enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement.
C’est-à-dire qu’il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler… et qu’il est plus pratique qu’il gère cet argent lui-même.
Exemple un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz.
Il est locataire de son logement et s’occupe de ses dépenses.
La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui la reçoit.
À savoir un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Michelle Petit
2025-05-07 23:05:25
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: 16
Un enfant majeur peut tout à fait recevoir directement cette somme d’argent. La décision ou la convention parentale peut le prévoir. Sinon, quand rien n’est précisé, une demande peut être faite afin que l’enfant majeur perçoive cette aide directement, en tout ou partie. Cette demande peut provenir directement du majeur, qui doit saisir le juge aux affaires familiales. Mais la démarche peut également être effectuée par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de titre exécutoire. Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.
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Gabrielle Bouchet
2025-05-07 19:54:14
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: 26
Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant.
Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur.
Hortense Bailly
2025-05-07 18:46:47
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: 12
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
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Patricia Caron
2025-05-07 18:09:31
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: 25
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Si les deux parents séparés sont d’accord pour que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant majeur, cela est possible encore faut-il que l’enfant majeur l'accepte également.
Si les deux parents ne sont pas d’accord car le parent qui reçoit la pension prouve que l’enfant est incapable de gérer un budget ou le gérera mal en l’utilisant à autre chose qu’à son entretien et éducation, le juge tranchera.
En général en cas de discorde à ce sujet, le juge préfèrera que la pension continue d’être versée entre les mains du parent qui a la charge principale de l’enfant majeur.
Denise Chauvin
2025-05-07 17:22:02
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: 20
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
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