Quel est l'âge limite pour verser une pension alimentaire à un enfant majeur ?
Laetitia Leger
2025-06-07 04:29:26
Nombre de réponses: 9
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Sébastien Carre
2025-06-03 02:12:06
Nombre de réponses: 10
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente.
Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) offert à tous les parents québécois dans les bureaux d’aide juridique.
Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements.
La pension alimentaire pour un enfant majeur ne vise pas les mêmes objectifs que celle établie pour un enfant mineur.
À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire;s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
Gabrielle Marchal
2025-05-24 07:53:49
Nombre de réponses: 6
Les parents ont les mêmes responsabilités, soit de subvenir aux besoins des enfants jusqu’à l’atteinte d’une autonomie financière suffisante.
La loi est claire quant au soutien alimentaire qui est payable tant et aussi longtemps qu’un enfant est considéré « à charge » dans la mesure où celui-ci poursuit des études à temps plein, parfois à temps partiel à certaines conditions, et qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.
Il ne suffit pas pour un enfant majeur de simplement habiter chez l’un ou l’autre des parents pour lui permettre de réclamer un soutien alimentaire.
Encore faut-il que cet enfant fréquente un établissement scolaire, secondaire, collégial ou universitaire, à temps plein ou partiel à certaines conditions, et ce, pour lui permettre de justifier ses besoins.
Bien qu’il n’y ait pas de présomption qu’un enfant cesse d’être à la charge de ses parents après l’obtention d’un diplôme de premier cycle, on peut s’attendre de la jurisprudence majoritaire que la fin du soutien alimentaire coïncide avec la fin du premier cycle universitaire.
Toutefois, chaque cas est un cas d’espèce et le Tribunal se fera un devoir d’analyser les ressources financières des parents et les exigences du programme scolaire en question avant de mettre un terme ou non au soutien financier.
Gabriel Perez
2025-05-18 05:03:14
Nombre de réponses: 14
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées.
La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt.
Pour l’imposition des revenus de 2024, la déduction est limitée à 6 794 € par enfant majeur.
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources).
Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.
Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».
Charles Briand
2025-05-07 20:01:07
Nombre de réponses: 9
La pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après?
La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c’est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.
En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant plus tard qu’autrefois.
Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.
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