Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à mon fils majeur ?
Charles Briand
2025-05-07 20:22:31
Nombre de réponses: 4
L’enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée, par exemple lorsqu’il vit de manière autonome, hors du domicile familial.
Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
Pour que l’enfant puisse demander à ce que la pension alimentaire lui soit versée directement (« entre les mains »), le parent qui jusqu’à présent recevait la pension alimentaire à sa place doit être d’accord.
À noter : En cas de conflit entre l’enfant et le parent bénéficiaire de la pension, c’est au juge aux affaires familiales de trancher.
Si le juge constate que ce parent n’a plus la charge de l’enfant, il ordonnera que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant majeur.
Sauf si l’un des parents démontre au juge que l’enfant n’est pas capable de gérer son propre budget.
La demande de versement direct de la pension alimentaire à l’enfant majeur peut aussi être demandée par les deux parents.
Pierre Philippe
2025-05-07 19:25:28
Nombre de réponses: 5
La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant.
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi, suit une formation.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
La décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Michelle Cousin
2025-05-07 19:14:56
Nombre de réponses: 4
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Si les deux parents séparés sont d’accord pour que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant majeur, cela est possible encore faut-il que l’enfant majeur l'accepte également.
Si les deux parents ne sont pas d’accord car le parent qui reçoit la pension prouve que l’enfant est incapable de gérer un budget ou le gérera mal en l’utilisant à autre chose qu’à son entretien et éducation, le juge tranchera.
Sachez qu’en général en cas de discorde à ce sujet, le juge préfèrera que la pension continue d’être versée entre les mains du parent qui a la charge principale de l’enfant majeur.
En effet, il est toujours très pénible et difficile pour l’enfant même majeur de devoir réclamer à son père ou sa mère paiement de la pension si elle n’était pas versée à temps.
Si les paiements cessaient cela obligerait en outre l’enfant à intenter une action judiciaire à l’encontre de son père ou de sa mère alors que dans le cas où la pension est versée entre les mains de l’autre parent, faire une action est moralement moins difficile.
Diane Fournier
2025-05-07 18:44:38
Nombre de réponses: 2
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. Vous pouvez la lui verser directement si celui n’habite plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l’héberge. Si les parents ne s’entendent pas sur ce point, le juge aux affaires familiales peut décider à qui sera versée la pension.
Christelle Duval
2025-05-07 16:19:48
Nombre de réponses: 6
Un enfant majeur peut tout à fait recevoir directement cette somme d’argent. La décision ou la convention parentale peut le prévoir. Sinon, quand rien n’est précisé, une demande peut être faite afin que l’enfant majeur perçoive cette aide directement, en tout ou partie. Cette demande peut provenir directement du majeur, qui doit saisir le juge aux affaires familiales. Mais la démarche peut également être effectuée par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de titre exécutoire. Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.
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