Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à mon fils majeur ?

Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.

Un enfant majeur peut recevoir directement une pension alimentaire. La réponse est oui, du moment que la décision est justifiée. Il existe deux cas de figure : soit la convention parentale mentionne cette possibilité, soit un accord peut être établi par la suite. Mais pour cela, il faut que l’enfant majeur soit indépendant, mais pas autonome financièrement. Le service public précise néanmoins : «Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent.» Dans les faits, les deux parents peuvent demander que la pension soit versée à l’enfant majeur. Un document doit attester de l’accord entre les deux parents. Un juge aux affaires familiales (JAF) doit l’homologuer.

Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur. La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même. Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents. Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur. Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier. En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale. Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement. Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf. En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur. La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530. La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.

L’enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée, par exemple lorsqu’il vit de manière autonome, hors du domicile familial. Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. Pour que l’enfant puisse demander à ce que la pension alimentaire lui soit versée directement (« entre les mains »), le parent qui jusqu’à présent recevait la pension alimentaire à sa place doit être d’accord. À noter : En cas de conflit entre l’enfant et le parent bénéficiaire de la pension, c’est au juge aux affaires familiales de trancher. Si le juge constate que ce parent n’a plus la charge de l’enfant, il ordonnera que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant majeur. Sauf si l’un des parents démontre au juge que l’enfant n’est pas capable de gérer son propre budget. La demande de versement direct de la pension alimentaire à l’enfant majeur peut aussi être demandée par les deux parents.

La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant. La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi, suit une formation. Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire. La décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. Si les deux parents séparés sont d’accord pour que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant majeur, cela est possible encore faut-il que l’enfant majeur l'accepte également. Si les deux parents ne sont pas d’accord car le parent qui reçoit la pension prouve que l’enfant est incapable de gérer un budget ou le gérera mal en l’utilisant à autre chose qu’à son entretien et éducation, le juge tranchera. Sachez qu’en général en cas de discorde à ce sujet, le juge préfèrera que la pension continue d’être versée entre les mains du parent qui a la charge principale de l’enfant majeur. En effet, il est toujours très pénible et difficile pour l’enfant même majeur de devoir réclamer à son père ou sa mère paiement de la pension si elle n’était pas versée à temps. Si les paiements cessaient cela obligerait en outre l’enfant à intenter une action judiciaire à l’encontre de son père ou de sa mère alors que dans le cas où la pension est versée entre les mains de l’autre parent, faire une action est moralement moins difficile.

La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. Vous pouvez la lui verser directement si celui n’habite plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l’héberge. Si les parents ne s’entendent pas sur ce point, le juge aux affaires familiales peut décider à qui sera versée la pension.

Un enfant majeur peut tout à fait recevoir directement cette somme d’argent. La décision ou la convention parentale peut le prévoir. Sinon, quand rien n’est précisé, une demande peut être faite afin que l’enfant majeur perçoive cette aide directement, en tout ou partie. Cette demande peut provenir directement du majeur, qui doit saisir le juge aux affaires familiales. Mais la démarche peut également être effectuée par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de titre exécutoire. Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.