Comment calculer l'indemnité d'occupation en cas de séparation ?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsqu En savoir plus
Puis-je demander un loyer à mon conjoint ?
Nath Pichon
2025-07-31 00:05:43
Nombre de réponses
: 20
Vous êtes seul responsable du paiement du loyer vis-à-vis de votre propriétaire.
Si vous décidez de quitter les lieux, votre concubin(e) doit également partir.
Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Il est très fréquent que le contrat comporte une clause de solidarité.
Cette clause vous engage tous les deux pour le paiement de l’intégralité du loyer et des charges.
Ainsi, peu importe que vous ayez décidé de vous partager les dépenses du logement, en cas d’impayé de loyer, le bailleur pourra individuellement vous réclamer la totalité de la somme due.
Avec le PACS, vous et votre conjoint êtes solidaires dans le paiement du loyer même si le contrat de location est à un seul nom.
Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre pour déterminer qui conserve le logement, cette décision peut être prise par un juge.
Vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de votre divorce sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement.
Joséphine Marechal
2025-07-21 07:46:46
Nombre de réponses
: 21
Les loyers que votre concubin vous versera devront être déclarés au fisc et vous risquez d'être davantage imposé.
Lorsqu'un couple en union libre décide de vivre ensemble, parfois il emménage chez l'un des deux, propriétaire de son bien.
Dès lors, il convient de répartir justement les dépenses, entre remboursement de prêt et affaires courantes.
Existe-t-il des règles pour vivre paisiblement son bonheur sans qu'aucun ne soit lésé ?
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Manon Paul
2025-07-21 06:43:56
Nombre de réponses
: 17
Faut-il lui payer un loyer ?
Pour prolonger la lune de miel, imaginez une répartition équitable... des frais.
Estimez le loyer de votre bien
Renée Bailly
2025-07-21 06:41:32
Nombre de réponses
: 17
Vous n’avez donc pas de loyer à payer. Vous ne participerez certes pas au remboursement de votre conjoint propriétaire mais vous pourrez définir une sorte de loyer pour participer aux charges. Vous n’avez pas par ailleurs à signer de bail ou à verser de loyer à votre conjoint propriétaire.
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