Quelles sont les règles d'attribution du logement familial en cas de divorce ?

L'attribution du logement familial varie selon qu'il est un bien commun dans le cas du régime de la communauté aux acquêts, un bien indivis acheté par les époux en régime de séparation, un bien propre de l'un des conjoints ou encore lorsqu'il fait l'objet d'un bail. Le juge aux affaires familiales devra dans ce cas préciser, si ce dernier est redevable ou non envers son conjoint d’une indemnité d’occupation du logement. L’attribution du logement après la procédure du divorce renvoie aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Il peut tout d’abord y avoir un accord entre époux : ce sera le principe dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, mais un tel accord peut également exister dans les trois autres cas de divorce. En cas de désaccord, un époux peut solliciter du juge l’attribution préférentielle du logement. Le juge statuera alors sur le sort du logement familial au vu des circonstances entourant le divorce. Le logement peut d’ailleurs être attribué en pleine propriété à l’un des deux conjoints au titre de la prestation compensatoire. Lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux, c’est cet époux qui, par principe, le conservera dans son patrimoine suite aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Toutefois, il peut arriver exceptionnellement en pratique, que le juge décide de le céder à l’autre conjoint au titre de la prestation compensatoire. Le juge peut aussi contraindre le conjoint qui est propriétaire du logement, à le louer à l’autre conjoint : le juge peut organiser cette location forcée s’il l’estime nécessaire. La résiliation du bail pourra être ordonnée par le juge si des circonstances nouvelles le justifient. Si le logement est loué depuis une date antérieure au début de la procédure de divorce, le bail sera réputé avoir été conclu par les deux époux. C’est finalement le juge aux affaires familiales qui attribuera le bail à l’un ou à l'autre des époux.

Si c’était une location, vous pouvez demander au juge de mettre le contrat de location à votre nom. Si le contrat était à vos deux noms au début, la décision du juge mettra fin à la co-propriété. Si c’est un bien commun, sur demande, le juge peut prendre la décision de vous attribuer le bien, en tenant compte des divers intérêts en jeu, et le facteur le plus déterminant dans cette décision sera la personne avec laquelle vos enfants vont vivre. Le juge prendra en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, et décidera en fonction de ce qui sera le plus bénéfique pour leur bien-être et leur stabilité. S’il appartient à votre ex, le JAF a la possibilité d’obliger votre ex à vous consentir un bail si les enfants résident avec vous, et ce jusqu’à la majorité du plus jeune. Vous pouvez demander au magistrat de vous accorder à titre de prestation compensatoire la jouissance temporaire ou viagère, voire même la propriété d’un bien commun ou appartenant à votre ex. Il peut s’agir du domicile conjugal, mais votre ex devra donner son accord pour cette cession forcée si le domicile en question est un bien reçu par donation ou succession.

Si les époux procèdent à un divorce par consentement mutuel et qu’ils décident de conserver le domicile conjugal en cas de divorce, il existe trois possibilités. La convention d’indivision Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre. Il faut alors établir une convention d’indivision qui détermine quel époux occupe l’habitation, comment sont répartis les coûts afférents. Le rachat de soulte Lorsque l’un des époux cède ses droits sur le bien immobilier à celui qui reste vivre dedans, le partage des biens est déséquilibré. Le conjoint restant dans la maison doit alors racheter la part de celui qui déménage en procédant à un rachat de soulte. Le refus de compensation financière Le paiement d’une compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas. Dans ce cas, le renoncement à la soulte est précisé par le notaire dans l’acte de liquidation et l’ex-conjoint n’aura rien à payer, hormis ce qui a été conclu entre les époux.

Lors de la procédure de divorce, l’un des époux peut demander dans le cadre des mesures provisoires que le logement familial lui soit attribué. Le juge déterminera alors si l’attribution préférentielle du logement est accordée gratuitement ou à charge du versement d’une indemnité d’occupation par l’occupant du bien, notamment afin de rééquilibrer la situation de l’époux privé du logement, qui peut s’exposer à des frais supplémentaires de relogement en plus d’un éventuel crédit immobilier sur le bien, sans pouvoir vendre ce dernier et en percevoir les fruits. Toutefois, le juge peut décider que l’attribution préférentielle du logement soit effectuée à titre gratuit, notamment en vertu du devoir de secours entre époux, mais également si l’époux qui occupe le bien a remboursé seul l’emprunt sur le bien, si l’attribution permet de minorer d’autres indemnités dues dans le cadre du divorce voire, en cas de violences conjugales. Lorsque le divorce est prononcé, si le bien immobilier est la propriété d’un seul des époux, ce dernier le récupère sauf à ce que le juge ait prononcé des mesures exceptionnelles portant atteinte à la propriété privée, en octroyant le bien à l’époux qui n’est pas propriétaire, notamment au titre de prestation compensatoire. Si le bien est commun ou indivis au couple et que l’un d’eux souhaite le conserver et si les époux sont d’accord, l’attribution préférentielle peut être prononcée au bénéfice d’un des époux. Dans ce cas-là, l’époux bénéficiaire reçoit la pleine propriété du bien, mais cela suppose le rachat des parts de son conjoint par le versement d’une somme d’argent appelée : soulte. En attribuant à un époux la totalité d’un bien qui appartient également à son conjoint, la répartition et la liquidation des intérêts patrimoniaux deviennent inégales, d’où le versement d’une somme d’argent dont le montant est déterminé selon la formule suivante : Valeur du bien / parts des époux – (éventuellement) montant du capital du prêt immobilier restant / parts des époux.