Est-il possible de demander un loyer en cas de séparation ?

Lorsqu’un couple fait face à une séparation ou un divorce, la question du paiement du loyer devient souvent un enjeu central. Alors, qui doit continuer à assumer cette charge financière ? La réponse peut varier en fonction du bail signé et de votre situation personnelle. En cas de divorce : les deux époux restent solidaires pour payer le loyer et les charges jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Et même après avoir quitté le domicile familial, un juge peut vous condamner à payer tout ou une partie du loyer. Si vous avez signé le bail à deux, le loyer et les charges sont dus jusqu’à l’expiration du délai de préavis de départ. Attention toutefois, il existe une exception si vous avez signé un bail à deux quelque soit votre situation personnelle. Lorsque votre contrat de location possède une clause de solidarité, vous êtes redevable de la totalité des sommes dues durant 6 mois qui suivent la fin du préavis ou jusqu’à la fin du préavis, si un nouveau colocataire signe le bail. Votre ancien propriétaire peut donc vous réclamer le loyer durant cette période, même si vous n’habitez plus dans le logement. Si vous ne payez pas votre loyer en totalité en raison de la rupture, votre propriétaire a 3 ans pour vous réclamer son dû.

Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce reste tout de même redevable du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur. Par conséquent, dans les faits si l’époux qui s’est vu attribuer temporairement la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation ne paie plus les loyers, le bailleur peut se retourner contre l’époux qui a quitté le logement pour demander le paiement de ces loyers impayés. Cependant, il est bon de rappeler que si l’époux ne résidant plus au domicile conjugal loue un autre bien après l’ordonnance de non-conciliation, ce dernier reste seul redevable du paiement des loyers. L’époux resté au domicile conjugal ne sera donc pas tenu de payer solidairement les loyers de l’autre époux qui a signé un autre bail d’habitation après l’ordonnance de non-conciliation.

Il peut arriver lors dune séparation de couple que les conjoints ou concubins restent propriétaires du logement familial, c’est-à-dire le lieu où le couple et les enfants ont effectivement vécu. C’est le cas lorsqu’aucun ne rachète la part de l’autre et que l’un, généralement celui auquel la garde des enfants a été confiée, bénéficie d’un droit d’usage privatif. En pareille circonstance, il doit verser à l’autre ce qu’on appelle indemnité d’occupation. Simplement expliquée, il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue de l’occuper. Il est important de savoir que le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. En conséquence, elle reste due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé. L’indemnité d’occupation consécutive à une séparation de couple est un droit. Pour l’obtenir vous devez adresser une demande au juge chargé de rendre l’ordonnance de non conciliation. La demande peut également être faite dans un procès verbal dit de difficulté dressé par le notaire durant les opérations de divorce.

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail. Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés et ce, même s’il n’habite plus le logement. Cet engagement tient jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis ou jusqu’à la fin de son délai de préavis, si un nouveau locataire arrive entre-temps. Si un seul concubin a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location.