Que puis-je faire si mon conjoint refuse de vendre ma maison ?

Le conjoint qui refuse la vente d’un bien détenu en propre par l’autre conjoint ne peut le faire que si cela se justifie par l’intérêt des enfants. Si l’un des deux conjoints possède en propre le logement de la famille, il ne peut pas décider seul de vendre ou de donner ce bien immobilier. Il doit obtenir l’accord de son conjoint dès lors que ce bien immobilier constitue le logement de la famille. Dans le cadre d’un divorce, ce refus se justifie par exemple si le conjoint n’a pas les moyens de se reloger avec les enfants et que cela favorise un cadre stable pour les enfants. Un époux peut demander un acte de vente sans l’accord de son conjoint en passant par un juge, si deux conditions sont remplies : L’autre conjoint doit refuser de conclure la vente, Ce refus doit être exclusif des intérêts de la famille : cela signifie que ce refus ne doit pas favoriser les intérêts de la famille, voire aller à leurs encontre. Le conjoint qui refuse la vente d’un bien commun, notamment la résidence principale, obtiendra gain de cause si cela remplit les conditions vues plus haut. La procédure nécessite également de saisir un juge aux affaires familiales pour trancher la question. La vente de ce bien commun suivra alors une procédure particulière : une vente aux enchères judiciaires. Seule la décision du juge aux affaires familiales peut autoriser un conjoint à vendre malgré le refus de l’autre conjoint.

En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison. Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes. Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé. Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce. Lena DENICOURT, Avocat au barreau de Marseille et plus généralement dans tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence vous aidera à mettre en place la meilleure stratégie en fonction de votre situation particulière.

Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle : Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois. La médiation pour trouver un terrain d’entente concernant le bien immobilier vous permettrait d’être accompagné par un médiateur professionnel, qui intervient en tant que tiers neutre, indépendant et impartial pour régler votre différend. Vous éviterez une procédure en justice coûteuse, lourde et chronophage liée au divorce et refus de vente de la maison. Afin d’éviter ces procédures à la fois onéreuses, et longues, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.