Est-il possible de s'opposer à la vente d'une maison ?

Il est toujours possible qu’une vente immobilière n’aboutisse pas. La présence d’un vice de consentement ou de dol peut annuler une vente immobilière, même après la signature définitive chez le notaire, dans la mesure où ces vices sont prouvés. L’acquéreur dispose d’un délai de 5 ans pour déclarer le vice de consentement, lancer la procédure en justice, demander l’annulation de la vente, la restitution du prix de vente, des dommages et intérêts, en prouvant le vice. La présence d’un vice caché peut également annuler une vente immobilière, si les vices cachés ne sont pas couverts par les diagnostics immobiliers, l’acquéreur a deux ans pour les déclarer et saisir la justice, afin d’obtenir la restitution d’une partie du prix de vente, ou l’annulation de la vente. Si le bien n’est pas conforme, l’acheteur est dans son droit de faire annuler la vente, il peut demander à ce que le bien soit délivré dans les conditions stipulées, ou faire annuler la vente et récupérer son prix d’achat. Une fois le compromis signé, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour potentiellement se rétracter, il annule la vente directement. La commune peut également annuler la vente si elle exerce son droit de préemption. Le syndic d’une copropriété peut refuser un changement de désignation d’occupation du bien et ainsi annuler la vente. La non-réalisation de conditions suspensives peut également annuler la vente, dans le cas où l’acheteur ne parvient pas à obtenir un prêt bancaire, par exemple. La lésion peut également être un motif d’annulation de la vente, si le vendeur constate que son bien a été vendu trop en dessous de sa valeur marchande.

Un ex-conjoint peut-il s’opposer à cette vente ? Deux cas de figure existent. Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer. Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volta. L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple, peut retarder ou bloquer celle-ci. Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires.

La vente d'un bien immobilier peut faire l'objet d'oppositions, notamment lorsque le bien est détenu en indivision ou qu’il fait l’objet de conflits entre époux suite à un divorce. Plusieurs personnes peuvent alors bloquer la vente, que ce soit le vendeur lui-même, la mairie ou d'autres propriétaires. La médiation à l'amiable ou une assignation en justice peuvent être une solution pour bloquer la vente d'un bien. Cela peut conduire à une annulation de la vente immobilière. Le vendeur dispose de certains moyens pour s'opposer à la vente, il peut notamment invoquer un vice du consentement, c'est-à-dire le fait qu'il a été induit en erreur ou a subi des manœuvres frauduleuses lors de la signature du contrat. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, chaque propriétaire doit donner son accord pour la vente, un seul propriétaire peut donc bloquer la transaction s'il s'y oppose. La mairie peut ainsi faire valoir son droit de préemption lorsqu'elle souhaite maîtriser le foncier pour mettre en œuvre des projets d'aménagement, de construction de logements sociaux, ou encore de préservation du patrimoine. Le vendeur, les autres propriétaires en indivision et les héritiers peuvent s'opposer à la vente, mais des solutions existent pour surmonter ces blocages.

La vente d’une maison ou d’un appartement en indivision est très encadrée. Le prix de vente est réparti entre les indivisaires en fonction de leur quote-part, et qui est déterminée selon que le bien soit un héritage ou un achat en commun. Par exemple, dans le cadre d’un achat en commun, la quote-part de chacun est calculée en fonction de la contribution financière apportée par chacun, qui peut être de 50/50, 40/60, 30/70… Dans le cadre d'une succession, la quote-part des héritiers se répartit, soit en fonction d’un testament laissé par le défunt, soit en fonction du lien de parenté avec le défunt en l’absence d’un testament. Si la personne décédée avait un(e) époux(se) et des enfants, la répartition se fait ainsi : 1/4 pour l’époux(se) 3/4 pour les enfants. S'il n’y a pas d’époux(se) survivant(e), la répartition se fait à part égale entre les enfants. En l’absence d’enfants, l’héritage va à ses ascendants (parents, grands-parents, frère, sœur, oncle, tante…).