Quels sont les recours possibles en cas de vente forcée ?

La victime de la vente forcée peut s'abstenir d'agir. En aucun cas le destinataire d'un produit ou d'un service adressé sans commande préalable n'a l'obligation de payer le prix ou de renvoyer le produit. La victime de la vente forcée peut contacter la CGCCRF. En cas de préjudice, la victime peut également saisir le tribunal compétent. À NOTER : si l'expéditeur vient lui-même récupérer le produit, la victime de la vente forcée a néanmoins l'obligation de lui rendre.

En cas de défaillance du vendeur, l’acheteur pourra engager une action en justice. L’acheteur bénéfie quant à lui d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente. En cas de rétractation de l'acheteur en dehors de ce délai, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts, et notamment l’indemnité d’immobilisation, ou encore engager une action pour forcer la vente. En vous faisant représenter par Avocats Picovschi, vous pourrez obtenir l’application de clause pénale. Le plus souvent présente dans les compromis de vente, cette clause sert à prévenir les changements d'avis de dernière minute. Pour cela, elle prévoit une indemnité (indemnité d’immobilisation) qui est généralement fixée à 10 % du prix du bien immobilier. Avec Avocats Picovschi, vous pourrez demander non seulement la vente forcée, mais également le paiement de dommages et intérêts. La deuxième condition est que le vendeur ou l’acheteur cherche à se soustraire à la vente. Si ces deux conditions sont réunies, l'acquéreur, ou le vendeur, est en mesure de saisir un juge pour une exécution forcée de la vente. En cas d'assignation en vente forcée, la publication de l'assignation à la conservation des hypothèques permet de neutraliser toute vente pendant une durée de 6 mois. L'assignation en vente forcée est donc une excellente façon de pousser le vendeur à céder le bien ou à revenir à la table des négociations. En contactant Avocats Picovschi, vous aurez droit à toute l'aide nécessaire pour établir une stratégie afin de contraindre l'autre partie à respecter ses engagements. Peu importe la complexité de la situation, en tant que professionnels du droit, nous sommes disposés à vous accompagner et à vous en dire plus sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de le signaler à la DGCCRF et, en cas de préjudice, de saisir les juridictions compétentes, le Code de la consommation interdisant la vente forcée (article L.121-12). Un dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie est possible puisque la vente forcée est sanctionnée par le Code pénal (article R.635-2). Si vous avez payé la somme injustement demandée, il est également envisageable de saisir le tribunal judiciaire au plan civil afin d’obtenir la nullité de la vente pour défaut de consentement et le remboursement des sommes versées. L’idéal est de trouver un accord par lequel le vendeur accepte de reprendre la marchandise à ses propres frais et moyens. Si le vendeur vous relance, vous avez la possibilité de lui écrire en exposant les faits, la contrainte subie et en refusant la vente en l’état.

Les victimes de vente forcée disposent de plusieurs voies de recours pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation. Il est essentiel de recueillir des preuves de la contrainte subie, comme des témoignages, des enregistrements ou des documents écrits. Voici les étapes recommandées : Étape Description Documenter la vente Collecte de tous les documents relatifs à la transaction. Recueillir des preuves Témoignages, courriers électroniques, etc. Contacter un avocat Conseils juridiques sur la procédure à suivre. Une fois les preuves rassemblées, il est possible d’entamer des procédures de remboursement. Cela peut inclure : Démande amiable de remboursement. Procédure judiciaire en cas d'absence de réponse. Référencement à une association de consommateurs. Selon le code civil, article 1118, un contrat doit être formé sur la base du consentement libre et éclairé des parties. Si ce consentement est obtenu par contrainte, le contrat peut être annulé. L'article 1140 du code civil stipule que les violences exercées pour obtenir un consentement rendent nul le contrat. Les victimes peuvent ainsi revendiquer leurs droits. La nullité du contrat est prononcée lorsque la contrainte équivaut à une violence manifeste que la victime ne pouvait éviter. Il est crucial d'agir rapidement et de connaître vos droits. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Si vous souhaitez mettre en demeure une personne suite à une vente forcée, contactez-nous dès aujourd'hui pour obtenir une assistance juridique spécialisée ! Besoin d'un conseil juridique ? Parlez à notre IA dès maintenant !