Qui paie les frais de notaire en cas d'annulation de vente ?
Xavier Teixeira
2025-07-21 23:35:48
Nombre de réponses
: 17
Dans le cadre d’un compromis de vente qui n’aboutirait pas à la vente définitive, après le 11ème jour suivant la date de sa signature et en l'absence de raisons non couvertes par les conditions suspensives édictées dans les termes du compromis, les frais appliqués perdent bien sûr leur nature de “provisions” et sont assimilés à des frais pour services rendus par le notaire. Ceux-ci ne peuvent être prélevés sur le dépôt effectué par l’acquéreur qui doit être restitué dans son intégralité à ce dernier si la vente n’est pas finalisée. Ces honoraires sont par conséquent supportés par l’acquéreur.
Pauline Mathieu
2025-07-21 22:58:00
Nombre de réponses
: 12
Lorsque le vendeur est responsable de l’annulation, celui-ci devra rembourser l’intégralité des frais de notaire à l’acheteur. Si l’acheteur provoque l’annulation, il devra généralement supporter les frais de notaire. Quand une condition suspensive légitime n’est pas réalisée, comme le refus de prêt bancaire malgré des efforts démontrés, l’acheteur récupère ses frais de notaire. Le remboursement des frais de notaire suit une procédure spécifique selon que l’annulation intervient avant ou après la signature de l’acte authentique. Le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement fixé à : 15 jours pour les provisions versées 30 jours pour les frais définitifs 45 jours en cas de contentieux nécessitant une expertise. En cas de désaccord sur la prise en charge des frais de notaire, plusieurs options s’offrent aux parties. Le juge évaluera alors la responsabilité de chaque partie et déterminera la répartition équitable des frais de notaire selon les circonstances spécifiques de l’annulation.
Christelle Brunel
2025-07-21 19:04:57
Nombre de réponses
: 14
La cour d’appel avait condamné solidairement le vendeur, le notaire et son assureur à payer ces frais à l’acquéreur, au motif que celui-ci avait dû exposer inutilement de tels frais compte tenu de l’annulation de la vente.
La Cour de cassation juge que la cour d’appel n’avait pas recherché, comme cela lui avait pourtant été demandé, si ces « frais notarié » ne comprenaient pas des taxes ne pouvant pas constituer un préjudice réparable dès lors que la restitution pouvait en être demandée par l’acquéreur à l’administration fiscale à la suite de l’annulation de la vente.
Autrement dit, si l’acquéreur peut obtenir le remboursement par l’administration fiscale des taxes composant les frais de notaires, le paiement de ces taxes ne constitue pas un préjudice indemnisable par le vendeur du bien dont la vente a été annulée et par le notaire qui a concouru à la vente.
Lire aussi
- Comment puis-je forcer la vente d'une maison ?
- Que puis-je faire si mon conjoint refuse de vendre ma maison ?
- Qui peut bloquer la vente d'une maison ?
- Quels sont les recours possibles en cas de vente forcée ?
- Quels sont les motifs légitimes de refus de vente ?
- Est-il possible de s'opposer à la vente d'une maison ?
- Est-il possible de vendre sa maison lors d'une séparation ?