Quels sont les motifs légitimes de refus de vente ?

Il faut savoir que le refus de vente ou de prestation de service est admis dès lors que le professionnel invoque un motif légitime. Il peut consister en une demande anormale, une allégation de rupture de stock ou encore le refus de vente d’alcool à un mineur qui est interdit par la loi. Un tel comportement est également répréhensible si le refus de vente est lié à une discrimination, si elle est liée par exemple à l’origine, au sexe, à un handicap.

Lorsque le professionnel ne dispose pas des stocks suffisants ; Lorsque la demande du consommateur est disproportionnée ; Lorsque le comportement du consommateur est inapproprié ou de mauvaise foi ; Lorsque le consommateur ne dispose pas du moyen de paiement adapté. Les motifs légitimes sont donc appréciés de manière raisonnable et au cas par cas par les juges. Lorsque le refus de vente à un acheteur professionnel lui cause un préjudice Lorsque le professionnel refusant de vendre entrave la libre concurrence en abusant de sa position dominante sur le marché Lorsque le professionnel refuse de vendre à un partenaire commercial avec qui il dispose d’une relation commerciale établie, de manière à causer une rupture brutale de la relation commerciale.

Le refus de vente envers un consommateur est interdit, sauf s'il existe un motif légitime tel que demande anormale, indisponibilité du produit, comportement inapproprié du consommateur, ou refus de certains moyens de paiement préalablement indiqué. La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : la demande anormale : par exemple lorsqu’un consommateur demande une quantité démesurée de vente. L’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur, de plus il ne peut lui être reproché de ne pas se réapprovisionner. Le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi. Le refus de certains moyens de paiement : le professionnel n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire dès lors qu’il en a averti le consommateur au préalable. Les interdictions légales : par exemple, il ne peut être reproché au professionnel de refuser de vendre de l’alcool à un mineur. Le refus de vente s’étudie au cas par cas : les juges ont pu ainsi admettre un refus de vente pour des raisons de sécurité.

Le premier alinéa de l’article 121-11 du code de la consommation stipule qu’« est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Le premier motif légitime est évidemment l’interdiction légale. Un buraliste n’est pas seulement en droit mais en devoir de refuser de vendre des jeux de hasard à un mineur. Un débit de boissons ne peut pas accepter un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un adulte et il lui est strictement interdit de vendre ou donner de l’alcool à un mineur. La sécurité du professionnel constitue aussi un motif légitime de refus : un guide de haute montagne peut bien sûr refuser d’accompagner des clients s’il estime que les conditions météorologiques sont dangereuses. Le comportement du client peut, lui aussi, justifier un refus de vente. Ainsi, dans un bar ou un restaurant il est tout à fait possible de refuser de l’alcool à un consommateur manifestement ivre ou qui aurait un comportement agressif. Un comportement passé peut aussi constituer un motif légitime. Ainsi, l’accès à un club de sport peut être refusé à un client qui a eu auparavant un comportement inapproprié à l’égard d’autre membre du club ou d’un membre du personnel. Idem pour un mauvais payeur. La demande d’une quantité excessive d’un produit ou au contraire d’une quantité très faible d’un produit peut aussi constituer un motif légitime de refus de vente. Un commerçant peut évidemment refuser de vendre un produit s’il n’en dispose pas dans son stock, il n’est d’ailleurs pas tenu de se réapprovisionner – d’ailleurs, il lui est même interdit de se réapprovisionner en période de soldes.