Puis-je héberger mon conjoint ?

En tant que locataire, vous êtes tout à fait en droit d’héberger vos proches pour la durée de votre choix, votre bailleur ne peut pas légalement vous l’interdire. Il est conseillé de rédiger une attestation d’hébergement à la personne logée afin qu’elle puisse justifier de sa situation en cas de besoin. En tant que locataire, héberger quelqu'un à titre gracieux ne requiert pas nécessairement une autorisation formelle du propriétaire, à condition que cet hébergement reste temporaire et ne constitue pas une sous-location monnayant un loyer. Il convient également de noter que le locataire demeure responsable du logement vis-à-vis du bailleur, même en cas d'hébergement à titre gracieux. Cela signifie que le locataire est responsable des éventuels dommages causés par la personne hébergée. Il est donc recommandé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques liés à cette situation. Il est donc tout à fait possible d'héberger quelqu'un à titre gracieux en tant que locataire, sans autorisation spécifique du propriétaire, à condition de respecter les règles et les limites définies par la loi et le contrat de location. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés.

Si vous êtes déjà locataire et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez héberger votre concubin(e) chez vous, sans avoir besoin d’ajouter son nom sur le bail et sans avoir l'obligation d'en informer votre bailleur. En effet, en tant que locataire, vous avez le droit d'héberger gratuitement une personne chez vous. Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail. Si vous êtes pacsés, vous pouvez choisir de conserver ce contrat à votre nom et d’héberger votre conjoint dans le logement. Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location.

Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions. En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement. D’autre part, bien que le locataire ne soit pas obligé de solliciter l’autorisation de son propriétaire avant d’héberger un proche de sa famille à son domicile, il peut néanmoins être préférable de le prévenir par courtoisie. Si la personne hébergée n’a aucun lien avec le locataire (parents, sœurs/frères, enfants, petits-enfants, conjoints…), le bailleur peut refuser l’hébergement même si concrètement, il sera difficile pour lui d’obtenir d’un Tribunal la résiliation du bail pour cette seule raison. En effet, le propriétaire devrait alors prouver qu’il s’agit d’un hébergement longue durée d’un tiers sans lien avec le locataire ce qui, dans les faits, reste extrêmement complexe.

Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage. Ainsi, beaucoup de personnes sont accueillies au titre d’une relation en concubinage. La loi n’impose aucune durée de temps à l’hébergement à titre gratuit, mais les bénéficiaires et les prêteurs du logement sont soumis à des obligations. Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts. Il est toujours conseillé de définir à l’écrit les conditions de l’hébergement. Le logement est prêté à l’hébergé qui devra le restituer à son propriétaire après utilisation. Le propriétaire peut réaliser lui-même l’attestation d'hébergement de manière manuscrite ou dactylographiée. Je soussigné(e), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit à mon domicile situé au depuis le . Le logement est prêté à l’hébergé qui devra le restituer à son propriétaire après utilisation. Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement.

Oui, vous pouvez héberger qui vous voulez sans aucune formalité. Vous pouvez demander à votre ami de partir à tout moment. Mais si votre ami refuse de partir, vous devez demander au juge de paix de l'obliger à partir. Vous ne pouvez pas l'expulser sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans jugement du juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement. Le juge peut requalifier votre accord, ce qui veut dire que le juge décide que votre accord est en réalité un contrat de bail. Si le juge considère que vous avez signé un contrat de bail, vous devez respecter la loi sur le bail de résidence principale. Si vous êtes vous-même locataire du logement et si le juge requalifie l'hébergement en contrat de bail, l'hébergement est une sous-location. Si votre contrat de bail interdit la sous-location, le propriétaire peut vous réclamer des indemnités ou mettre fin à votre contrat de bail.