Qu'est-ce que l'attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture ?

L’attribution préférentielle du logement loué peut être demandée en cours de divorce, à titre gratuit ou onéreux. Lors de la procédure de divorce, l’un d’eux peut demander dans le cadre des mesures provisoires que le logement familial lui soit attribué. Le juge déterminera alors si l’attribution préférentielle du logement est accordée gratuitement ou à charge du versement d’une indemnité d’occupation par l’occupant du bien, notamment afin de rééquilibrer la situation de l’époux privé du logement, qui peut s’exposer à des frais supplémentaires de relogement en plus d’un éventuel crédit immobilier sur le bien, sans pouvoir vendre ce dernier et en percevoir les fruits. Toutefois, le juge peut décider que l’attribution préférentielle du logement soit effectuée à titre gratuit, notamment en vertu du devoir de secours entre époux, mais également si l’époux qui occupe le bien a remboursé seul l’emprunt sur le bien, si l’attribution permet de minorer d’autres indemnités dues dans le cadre du divorce voire, en cas de violences conjugales. L’un d’eux peut conserver le bien en demander l’attribution préférentielle du logement. Si le bien est commun ou indivis au couple et que l’un d’eux souhaite le conserver et si les époux sont d’accord, l’attribution préférentielle peut être prononcée au bénéfice d’un des époux. En attribuant à un époux la totalité d’un bien qui appartient également à son conjoint, la répartition et la liquidation des intérêts patrimoniaux deviennent inégales, d’où le versement d’une somme d’argent dont le montant est déterminé selon la formule suivante : Valeur du bien / parts des époux – (éventuellement) montant du capital du prêt immobilier restant / parts des époux.

Il peut également attribuer préférentiellement le logement commun ou indivis. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au JAF, dès lors qu’il est saisi d’une requête en fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et dans l’intérêt de l’enfant, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, qu’ils soient, pacsés ou concubins. Si la jouissance est attribuée à l’un des co-indivisaires, une indemnité d’occupation sera due. Le JAF peut cependant décider que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’exécutera sous forme d’un droit d’usage et d’habitation, ce qui donne lieu à une jouissance gratuite. Cependant l’intervention du JAF est limitée : elle ne concerne que le logement où résident déjà effectivement les enfants ; il s’agit d’une mesure provisoire qui est limitée à une durée maximale de six mois ; Une prorogation de la mesure est possible lorsque les parents sont seuls indivisaires du bien et qu’ils ont également saisi le juge des opérations de liquidation partage ; L’attribution ne concerne que la jouissance du bien sans porter atteinte au droit de propriété ; Le JAF ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation mais ne peut pas en fixer le montant. A défaut d’un tel accord, les parties devront saisir le TGI.