Est-il possible de refuser de vendre sa maison en cas de séparation ?

Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle : Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint. Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Une exception existe : Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté. Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloquera la vente. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires.

Un époux peut demander un acte de vente sans l’accord de son conjoint en passant par un juge, si deux conditions sont remplies : L’autre conjoint doit refuser de conclure la vente, Ce refus doit être exclusif des intérêts de la famille : cela signifie que ce refus ne doit pas favoriser les intérêts de la famille, voire aller à leurs encontre. Le conjoint qui refuse la vente d’un bien détenu en propre par l’autre conjoint ne peut le faire que si cela se justifie par l’intérêt des enfants. Ainsi, pour la résidence principale le conjoint peut refuser la vente du bien immobilier si cela se justifie par les intérêts de la famille ou des enfants. La règle de base pour les biens communs est qu’en aucun cas un conjoint ne peut vendre sans l’accord de son conjoint. Le conjoint qui refuse la vente d’un bien commun, notamment la résidence principale, obtiendra gain de cause si cela remplit les conditions vues plus haut. Le fait qu’un conjoint refuse de vendre la résidence principale ne bloque pas nécessairement la vente, mais cela rallonge la procédure. Dans le cadre d’un divorce, ce refus se justifie par exemple si le conjoint n’a pas les moyens de se reloger avec les enfants et que cela favorise un cadre stable pour les enfants. Si l’un des deux conjoints possède en propre le logement de la famille, il ne peut pas décider seul de vendre ou de donner ce bien immobilier. Il doit obtenir l’accord de son conjoint dès lors que ce bien immobilier constitue le logement de la famille.

Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun. Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint. Deux exceptions demeurent toutefois : – Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté universelle, il convient de se reporter au contrat de mariage, qui déterminera si le bien acquis avant le mariage est propre ou commun ; – La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du code Civil : Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux. Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint : – Le conjoint doit refuser de conclure la vente, – Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.

En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison. Les difficultés apparaissent véritablement quand un des deux conjoints, généralement celui qui vit dans la maison, refuse de vendre le bien ou tout simplement de discuter du sort de ce bien. Le refus peut être motivé par un désaccord sur la valeur du bien, sur le principe même de la vente. Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes. Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé.