Qui est tenu de payer le loyer lorsque l'un des époux quitte le logement familial durant la procédure de divorce ?

En cas de divorce, les deux époux restent solidaires pour payer le loyer et les charges jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Et même après avoir quitté le domicile familial, un juge peut vous condamner à payer tout ou une partie du loyer. Vous avez signé le bail à deux, vous devez payer tous les deux la totalité du loyer et des charges du logement jusqu’à la rupture du Pacs ou jusqu’à ce que l’un des deux quitte définitivement le logement. Lorsque votre contrat de location possède une clause de solidarité, vous êtes redevable de la totalité des sommes dues durant 6 mois qui suivent la fin du préavis ou jusqu’à la fin du préavis, si un nouveau colocataire signe le bail. Votre ancien propriétaire peut donc vous réclamer le loyer durant cette période, même si vous n’habitez plus dans le logement. Si vous ne payez pas votre loyer en totalité en raison de la rupture, votre propriétaire a 3 ans pour vous réclamer son dû. En cas de dissolution de Pacs, vous avez signé le bail seul, votre ancien partenaire ne doit pas payer de loyer s’il quitte le logement. En cas de simple rupture, si vous avez signé le bail seul, votre ancien partenaire ne devra plus payer sa part de loyer. En revanche, si vous avez signé le bail à deux, le loyer et les charges sont dus jusqu’à l’expiration du délai de préavis de départ.

Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce reste tout de même redevable du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur. Par conséquent, dans les faits si l’époux qui s’est vu attribuer temporairement la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation ne paie plus les loyers, le bailleur peut se retourner contre l’époux qui a quitté le logement pour demander le paiement de ces loyers impayés.

Lorsque les époux ont acquis un bien en commun qui constitue leur logement familial, s’ils n’optent pas pour sa vente au moment de l’introduction de la procédure du divorce, la question de l’occupation du bien se pose immédiatement. Régulièrement un seul d’entre eux continue à l’occuper, et devient alors redevable de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité a pour objectif de rééquilibrer la situation financière de l’époux qui quitte le logement familial et s’expose par conséquent à des frais de relogement, tout en supportant parfois sa part de crédit immobilier contracté pour l’acquisition du logement familial et se trouve privé de la possibilité de vendre celui-ci. L’époux qui occupe le logement familial durant la procédure n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, ils ont convenu amiablement que l’attribution du logement le serait à titre gratuit. Le juge attribue alors la jouissance gratuite du logement, au titre du devoir de secours entre époux ou encore lorsque l’époux rembourse à lui seul le prêt contracté pour le logement qu’il occupe. L’indemnité d’occupation ne cesse au jour du prononcé du divorce, mais reste due jusqu’à la vente du bien, y compris par rachat de part.