Comment se passe la vente d'une maison lors d'une séparation ?

Si vous décidez de vendre votre bien avant votre divorce, vous n’aurez pas à payer la taxe de partage équivalent à 1,10 % de l’actif net. La vente du bien avant le divorce est laissée à la libre appréciation des époux, en fonction de plusieurs facteurs. Il est toutefois nécessaire que la vente et la répartition du prix de vente ne soient pas mentionnées dans la convention ou le jugement de divorce. Les conditions liées à la vente d’un bien immobilier lors d’un divorce dépendent notamment du régime matrimonial et du contrat de mariage qui vous lie. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, les recettes de la vente seront, en principe, partagées en parts égales, peu importe l’apport de chacun des époux. La procédure de divorce amiable est prévue par l’article 229-1 du Code civil, pour la mettre en œuvre, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences. Dans ce cadre, il est possible de s’entendre sur le prix de vente du bien et sa répartition. Un bien immobilier est rarement financé sans prêt immobilier, lors d’une vente suite à une séparation, il est indispensable de tenir compte des conséquences liées à ce crédit. Si les deux époux veulent vendre le bien immobilier, le produit de la vente permettra de rembourser la banque, chaque époux recevra ensuite une part sur le capital restant en fonction du régime matrimonial. Si l’un des époux souhaite conserver le bien immobilier, il doit verser une soulte à son ex-conjoint pour racheter la part de son crédit. La répartition du produit de la vente dépendra du régime matrimonial des parties et de leur contrat de mariage. Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux peuvent convenir d’un commun accord des conditions de vente de leur bien immobilier suite à leur séparation. Les futurs ex-conjoints doivent tenir compte de la présence d’un crédit immobilier.

Pour sortir de l’indivision, si vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l’accord de votre concubin. Si vous êtes d’accord, vous allez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix, après remboursement du crédit s’il y en a un. Cependant, rassurez-vous, si votre concubin ne veut pas vendre, vous pouvez obtenir la vente du bien en justice puisque nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Le tribunal désignera un notaire qui sera chargé de liquider et de partager les biens dont vous êtes co-propriétaire avec votre ex-concubin. Si vous n’arrivez toujours pas à vous mettre d’accord, le notaire devra procéder à une vente publique. Vous pouvez vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun. Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le rachat, doit verser une indemnité d’occupation à son ex concubin à partir du jour de son départ. S’il existe un crédit et qu’un de vous deux ne rembourse plus sa part, celui qui règle les échéances pourra faire valoir ce trop payé lors de la répartition du produit de la vente. Imaginons que vous ayez 50 % dans le bien immobilier, si le bien est vendu 200 000 euros et qu'il reste 100 000 euros d'emprunt, vous obtiendrez 50 000 euros chacun après remboursement de l'emprunt.