Comment se passe la vente d'une maison lors d'une séparation ?

Lors d’une séparation, la maison ou l’appartement peut poser des problèmes. Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement à deux ? Que vous soyez pacsés ou en concubinage, le bien que vous avez acheté à deux se trouve en situation d’indivision. Cela veut dire que chaque conjoint est propriétaire du bien, au prorata de ce qu’il a apporté pour le financer. Ainsi, lors de la vente d’une maison à la suite d’une séparation en concubinage ou en situation de pacs, chacun reçoit, après le remboursement du crédit le cas échéant, une quote-part proportionnelle au montant qu’il a apporté. Autre solution : l’un des membres du couple peut procéder au rachat des parts de la maison à son concubin ou à son partenaire de pacs. Il en devient alors l’unique propriétaire. Quelle que soit l’option choisie, dans le cadre d’une indivision, les conjoints doivent être tous les deux d’accord pour vendre le bien ou effectuer le rachat de soulte. Sans cet accord, le bien reste en indivision. Une procédure judiciaire est alors nécessaire pour vendre le bien. En ce qui concerne les couples mariés, la vente du patrimoine immobilier commun dépend du régime matrimonial. Les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts Le régime de la communauté réduite aux acquêts induit que tous les biens acquis par le couple après le mariage, appartiennent à parts égales à chacun des époux. Ainsi, en cas de séparation d’un couple avec une maison ou un appartement, les fruits de la vente reviennent à 50/50 aux ex-époux, et ce, peu importe ce qu’ils ont apporté pour le financer. De la même manière, en cas de rachat de soulte, l’époux cédant est en droit de réclamer 50 % de la valeur du bien. Les couples mariés sous le régime de la séparation des biens En ce qui concerne le patrimoine immobilier commun acheté sous le régime de la séparation des biens, la vente en cas de divorce se produit relativement de la même façon que pour les couples pacsés et concubins. Chacun bénéficie des fruits de la vente au prorata de ce qu’il a investi. Quelle que soit la situation de votre couple, pour que la vente se passe dans les meilleures conditions pour les deux parties, il convient d’être bien accompagné. Pour ce faire, il est recommandé de recourir aux services d’un notaire. Il saura vous conseiller sur la meilleure répartition des biens. Il peut aussi se révéler utile de faire appel à une agence immobilière. Avec cette intermédiaire neutre, vous êtes certain de bénéficier d’une estimation de vos biens immobiliers en toute impartialité.

Si vous décidez de vendre votre bien avant votre divorce, vous n’aurez pas à payer la taxe de partage équivalent à 1,10 % de l’actif net. La vente du bien avant le divorce est laissée à la libre appréciation des époux, en fonction de plusieurs facteurs. Il est toutefois nécessaire que la vente et la répartition du prix de vente ne soient pas mentionnées dans la convention ou le jugement de divorce. Les conditions liées à la vente d’un bien immobilier lors d’un divorce dépendent notamment du régime matrimonial et du contrat de mariage qui vous lie. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, les recettes de la vente seront, en principe, partagées en parts égales, peu importe l’apport de chacun des époux. La procédure de divorce amiable est prévue par l’article 229-1 du Code civil, pour la mettre en œuvre, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences. Dans ce cadre, il est possible de s’entendre sur le prix de vente du bien et sa répartition. Un bien immobilier est rarement financé sans prêt immobilier, lors d’une vente suite à une séparation, il est indispensable de tenir compte des conséquences liées à ce crédit. Si les deux époux veulent vendre le bien immobilier, le produit de la vente permettra de rembourser la banque, chaque époux recevra ensuite une part sur le capital restant en fonction du régime matrimonial. Si l’un des époux souhaite conserver le bien immobilier, il doit verser une soulte à son ex-conjoint pour racheter la part de son crédit. La répartition du produit de la vente dépendra du régime matrimonial des parties et de leur contrat de mariage. Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux peuvent convenir d’un commun accord des conditions de vente de leur bien immobilier suite à leur séparation. Les futurs ex-conjoints doivent tenir compte de la présence d’un crédit immobilier.

Pour sortir de l’indivision, si vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l’accord de votre concubin. Si vous êtes d’accord, vous allez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix, après remboursement du crédit s’il y en a un. Cependant, rassurez-vous, si votre concubin ne veut pas vendre, vous pouvez obtenir la vente du bien en justice puisque nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Le tribunal désignera un notaire qui sera chargé de liquider et de partager les biens dont vous êtes co-propriétaire avec votre ex-concubin. Si vous n’arrivez toujours pas à vous mettre d’accord, le notaire devra procéder à une vente publique. Vous pouvez vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun. Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le rachat, doit verser une indemnité d’occupation à son ex concubin à partir du jour de son départ. S’il existe un crédit et qu’un de vous deux ne rembourse plus sa part, celui qui règle les échéances pourra faire valoir ce trop payé lors de la répartition du produit de la vente. Imaginons que vous ayez 50 % dans le bien immobilier, si le bien est vendu 200 000 euros et qu'il reste 100 000 euros d'emprunt, vous obtiendrez 50 000 euros chacun après remboursement de l'emprunt.