Puis-je demander un loyer à mon conjoint ?
Les loyers que votre concubin vous versera devront être déclarés au fisc et vous risquez d'être dava En savoir plus
Comment calculer l'indemnité d'occupation en cas de séparation ?
Jacqueline Rodriguez
2025-07-29 18:22:51
Nombre de réponses
: 13
Lorsque la jouissance est à titre onéreuse, l’époux occupant doit une indemnité d’occupation à l’époux non occupant.
L’indemnité d’occupation représente la moitié de la valeur locative d’un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %.
Exemple : Prenons un bien immobilier d’une valeur locative de 1000 € dont l’époux a bénéficié d’une jouissance exclusive pendant 12 mois.
La valeur locative à prendre en considération sera de 1000 € / 2 soit 500 €.
Si on applique un abattement de 30 %, la valeur locative sera de 500 € X 0.7 = 350 €.
L’indemnité d’occupation s’obtient en multipliant la valeur locative obtenue par le nombre de mois de jouissance privative soit 350 € X 12 = 4200 €.
L’indemnité d’occupation sera déduite de la part de celui qui la doit.
Le point de départ de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un divorce commencera à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation.
Matthieu Perrier
2025-07-21 08:06:06
Nombre de réponses
: 23
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
En tout état de cause, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur locative du bien, c’est à dire de se renseigner sur le prix auquel pourrait être loué le bien (en fonction de ses prestations, sa superficie, son emplacement…).
Mais attention, des abattements peuvent se déduire à ce montant, selon la situation :
La précarité de l’occupation : abattement de 10 à 30 % maximum ;
L’état général de l’immeuble : abattement de 25 % maximum ;
L’hébergement habituel des enfants : abattement de 10 à 20 % maximum selon le nombre d’enfants, leur âge et le mode de garde.
Lire aussi
Quelles sont les règles d'attribution du logement familial en cas de divorce ?
Lors de la procédure de divorce, l’un des époux peut demander dans le cadre des mesures provisoires En savoir plus
Suzanne Dupont
2025-07-21 07:57:43
Nombre de réponses
: 23
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement.
C’est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l’indemnité d’occupation.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien.
Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative.
Il est généralement prévu un abattement de 20 % sur le montant de l’indemnité d’occupation fixé, afin de tenir compte de la vétusté du bien immobilier.
Renée Bazin
2025-07-21 07:39:48
Nombre de réponses
: 28
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement.
Cette indemnité d’occupation peut être fixée d’un commun accord ou par décision d’un juge.
C’est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l’indemnité d’occupation.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien.
Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative.
Lire aussi
Qu'est-ce qu'un bail de conjoint à un seul nom ?
Un bail de conjoint à un seul nom signifie que seul un conjoint a signé le contrat de location. Si En savoir plus
Puis-je héberger mon conjoint ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à En savoir plus
Nicolas Evrard
2025-07-21 03:57:39
Nombre de réponses
: 13
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable.
À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation.
Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge.
Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien.
Il peut dans certains cas solliciter un avis du notaire chargé de liquidation du régime matrimonial, mais il ne saurait lui déléguer cette mission.