Qu'est-ce qu'un bail de conjoint à un seul nom ?

Si votre couple s’est formé après la conclusion du bail, alors seul un nom figure sur le contrat. Seul le signataire du bail est titulaire du bail. L’autre membre du couple non signataire du bail est sans droit sur le logement. Pour cette raison, le signataire est responsable du loyer et des charges. Celui qui n’a pas signé n’a aucune obligation financière envers le propriétaire et est considéré comme un occupant sans titre , même s’il participe au paiement du loyer. Mais, lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le concubin restant peut poursuivre le bail et devenir locataire si les conditions suivantes sont remplies : Le concubin restant peut justifier qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin titulaire du bail avant l'abandon du domicile ou son décès. Le concubinage était notoire, c'est-à-dire fait de relations continues, stables et connues.

Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux. Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges. S’ils souhaitent ensemble mettre fin au bail, ils doivent tous deux en informer le bailleur. Si le mariage n’a pas été signalé au bailleur, la notification du congé au seul époux figurant sur le bail est valable. Si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit en informer les deux époux.

Si vous êtes en union libre, un seul d'entre vous est titulaire du bail. Si vous décidez de ne pas ajouter votre concubin(e) au bail, la personne hébergée n’a aucun droit sur ce logement. De plus, vous êtes seul responsable du paiement du loyer vis-à-vis de votre propriétaire. Dans ce cas, lorsque vous décidez de quitter les lieux, votre concubin(e) doit également partir. En effet, en tant que locataire, vous avez le droit d'héberger gratuitement une personne chez vous. En cas de séparation, votre bailleur n'est pas obligé d'accepter que le concubin (qui est non titulaire du bail reste) dans le logement si celui-ci en fait la demande. Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail. Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location. Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer. Pensez à informer votre bailleur de votre mariage si vous avez signé votre contrat de location seul. Dans le cas d'un divorce, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de votre divorce sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement. Si vous ne parvenez pas à vous entendre pour déterminer qui conserve le logement, cette décision peut être prise par un juge. Ceci peut également se passer si vous êtes pacsés. Avec le PACS, vous et votre conjoint êtes solidaires dans le paiement du loyer même si le contrat de location est à un seul nom. Si un jour vous décidez de vous séparer, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de la rupture de votre PACS sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement.

Un bail de conjoint à un seul nom signifie que seul un conjoint a signé le contrat de location. Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement. Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de rupture ou même de décès la personne qui n’a pas signé le contrat ne pourra pas rester dans les lieux. Si elle souhaite conserver le logement, elle devra alors constituer un nouveau dossier, qui peut être refusé par le propriétaire. À noter : si vous êtes marié, le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé. Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Mettez en avant les arguments en votre faveur : une plus grande sécurité pour lui avec vos deux salaires, un moyen supplémentaire de récupérer les loyers en cas d’impayés… Suite à son acceptation et à la signature de l’avenant, les deux conjoints deviennent alors colocataires. Ils ont les mêmes droits sur le bail. Bon à savoir : suite à un abandon du logement ou le décès du conjoint en cas d’union libre, le partenaire restant peut demander à établir le bail à son nom, si le concubinage est avéré depuis plus d’un an.