Qui garde le logement en cas de séparation ?

Si vous gardez l'appart', prévenez le bailleur pour qu'un nouveau bail soit refait à votre nom. Le pouvez-vous ? Tout dépend de votre situation avant la rupture : concubins, pacsés ou mariés et de qui a signé quoi… mais aussi de l’état de votre relation et de votre facilité à communiquer. Tout se passe mieux lorsque l'on reste zen. Il est temps d'aller de l'avant, mais si vous pouviez conserver ce qui fut le cocon familial, ce serait tout de même plus simple.

Dans le cas de deux concubins qui ont signé le bail ensemble, si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si un seul conjoint a signé le bail, le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. Pour les couples mariés, même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux, ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. Si les deux partenaires ont signé le bail en tant que couple pacsé, ils ont alors les mêmes droits, si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. Pour les couples mariés qui sont propriétaires, lors d’un achat en commun, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport, l’un des deux désire rester dans le logement ? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint. Avec le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux conjoints, même s’il a été entièrement financé par une seule personne, le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. En cas de concubinage, le bien acheté en commun est soumis au régime de l’indivision, chacun détient une part en fonction de son apport, elle est récupérée proportionnellement en cas de vente, l’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.

Les obligations légales et financières restent attachées à l’ex-couple, même s’il est séparé, et même si les conjoints se sont remis en couple avec une autre personne, voire se sont remariés. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. L’un des conjoints peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement. Une fois devenu locataire, ce conjoint a l’obligation de payer le loyer. Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple, peut être considéré comme abusif, selon les circonstances. Il doit faire preuve de bon sens dans l’exercice de ses droits.