Est-il possible de déduire une pension alimentaire en cas de garde alternée ?
Josette Dumas
2025-06-16 20:37:16
Nombre de réponses: 8
En cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Thibaut Gomez
2025-06-11 16:29:19
Nombre de réponses: 6
Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur.
Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants?
Denis Letellier
2025-06-03 14:45:57
Nombre de réponses: 10
Garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire.
Ce n’est pas parce qu’un ex-conjoint a la garde alternée de ses enfants qu’il est exempté de l’obligation de verser une pension alimentaire.
C’est pour cette raison que le juge aux affaires familiales décide parfois de fixer une pension alimentaire, même lorsque la garde des enfants est partagée entre les deux parents.
Bien entendu, le montant de la pension alimentaire sera moins élevé que dans le cas d’une garde exclusive.
Le montant de la pension alimentaire est fixé librement par le juge aux affaires familiales.
Le montant de la pension alimentaire peut faire toujours faire l’objet d’une modification à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation, par exemple en cas de diminution des revenus de l’un ou l’autre des parents.
Dans le cas de la garde alternée, la pension alimentaire n’est ni imposable ni déductible.
Si l’un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les deux parents peuvent se mettre d’accord pour que l’intégralité des avantages fiscaux lui reviennent.
Dans ce cas, la pension alimentaire devient imposable pour le bénéficiaire et déductible du revenu global du parent qui la verse.
Henri Gimenez
2025-05-25 08:47:42
Nombre de réponses: 9
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du parent débiteur, même en cas de garde alternée. Selon l’article 156 du CGI, les contribuables qui versent des pensions alimentaires au titre de leurs enfants mineurs peuvent porter leur montant en déduction du revenu global. En revanche, lorsque cet enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable qui verse la pension, cette dernière devient non déductible. En cas de séparation et de garde alternée, les parents partagent en principe la demi-part, et même si l’un des parents verse à l’autre une pension alimentaire, cette dernière est non déductible du revenu global. L’interdiction de la déduction d'une pension alimentaire lorsque le parent débiteur bénéficie également d'une majoration de quotient familial au titre du même enfant a pour but d’éviter un cumul d'avantages fiscaux ayant le même objet.
Élise Michel
2025-05-19 20:35:17
Nombre de réponses: 5
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents.
Aucun des parents ne peut donc déduire de pension alimentaire.
Agathe Marty
2025-05-07 21:46:44
Nombre de réponses: 8
Dans le cadre d’une garde alternée le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents. Lorsque les parents ont les mêmes revenus, la pension alimentaire n’est pas obligatoire. Cependant, elle peut être versée lorsque le parent créancier connaît par la suite un changement important dans sa vie de famille. Lorsque les parents ont des revenus différents, une pension alimentaire est versée à celui qui a les ressources les moins élevées. Une pension alimentaire peut toujours être révisée ou établie après le prononcé du divorce en cas de changement important de ressources pour l’un des parents.
En cas de garde alternée, il faut répartir par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit. Ainsi, la pension alimentaire ne peut pas être déduite des impôts. Les parents peuvent décider d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux revient à l’un d’entre eux.
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