Qui est l'allocataire principal en cas de garde alternée ?

Le système des allocations familiales en France est structuré autour de l'allocataire unique, généralement le parent chez qui l'enfant réside principalement. Le principe d'unicité de l'allocataire implique que le bénéfice des prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Traditionnellement, le parent chez qui l'enfant réside principalement est considéré comme l'allocataire principal. Cependant, la garde alternée s'est imposée comme une solution privilégiée pour maintenir une relation équilibrée entre l'enfant et chacun de ses parents après une séparation. Dans ce contexte, des décisions judiciaires récentes, notamment celles du Conseil d'État, ont commencé à reconnaître la nécessité d'adapter le système aux réalités de la garde alternée. Le Conseil d'État a affirmé que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Cette reconnaissance juridique marque une avancée significative, soulignant la nécessité d'une approche plus nuancée qui reflète la réalité vécue par les familles. En prenant en compte la résidence alternée des enfants pour le calcul des prestations, le Conseil d'État a posé les bases d'un système plus équitable. Une décision récente du Conseil d'État souligne la nécessité de reconsidérer l'attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée, mettant en lumière les limites du système actuel pour répondre équitablement aux besoins des familles modernes. La jurisprudence du Conseil d'État suggère une évolution vers une plus grande flexibilité dans l'octroi des prestations familiales, permettant une répartition plus juste qui reflète la réalité vécue par les enfants et leurs parents séparés. Face aux incohérences et aux défis posés par la garde alternée, une réforme du système des allocations familiales paraît inévitable, avec pour objectif de reconnaître de manière équitable les contributions et les besoins de chaque parent.

En cas de résidence alternée, les prestations peuvent être versées à l'un ou l'autre des 2 parents selon leur choix. Le bénéfice des prestations familiales autres que les Allocations familiales ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. Cette situation nécessite la désignation d'un parent allocataire. Le choix du parent allocataire doit être fait d’un commun accord entre les deux parents et ne peut être remis en cause pendant 1 an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants en résidence alternée. Ce choix ne peut être remis en cause qu'au bout d'un an.

Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En cas de séparation, vous devez contacter la Caf. Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère. Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées. Cependant, la caisse d’allocations familiales continue, aujourd’hui, de privilégier l’unicité de l’allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l’allocataire a pour effet d’exclure du droit aux prestations sociales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource conduirait à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation.