Quelles sont les conditions pour ne pas payer la pension alimentaire ?
Julien Berger
2025-06-04 17:02:21
Nombre de réponses: 11
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
René Texier
2025-05-26 01:12:16
Nombre de réponses: 15
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi, suit une formation.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Franck Peltier
2025-05-16 09:14:06
Nombre de réponses: 8
Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants.
En revanche, si vous êtes dans une situation socio-économique difficile, l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation.
Votre situation sera contrôlée régulièrement et la Caf ou la MSA vous contactera lorsque votre situation s’améliorera pour la reprise du versement de la pension alimentaire.
Si vos ressources et votre situation ont évolué, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire.
Luc Joubert
2025-05-08 05:14:42
Nombre de réponses: 10
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère. Vous devez avoir commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois, sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas. Ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 €. Ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie. Le montant de l’ASF au 1er avril 2024 est de 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant. Le montant de l’ASF sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée. Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette. Vous pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement de votre pension alimentaire par la Caf ou la MSA si l’autre parent ne paie pas ou paie partiellement ou irrégulièrement la pension alimentaire. La Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. La Caf ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Pierre Fontaine
2025-05-08 04:37:34
Nombre de réponses: 9
La pension peut être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas. La pension peut également être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas.
En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension.
Cela peut être un changement dans la situation du parent débiteur, comme :
Le débiteur se retrouve sans emploi
Une diminution conséquente des revenus du débiteur
La pension peut aussi être supprimée lorsque les parents changent le mode de garde de l’enfant et passent en garde alternée.
La pension peut ne plus avoir lieu d’être lorsque les parents contribuent de manière égale à l’entretien et l’éducation de l‘enfant.
Une pension peut être supprimée lorsque un changement majeur intervient dans la situation du parent créancier.
En effet, si les revenus de celui-ci augmentent considérablement ce peut être un cas de suppression de la pension.
Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée.
Pénélope Dupre
2025-05-08 02:32:19
Nombre de réponses: 5
Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources.
Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources ou que vous avez des dettes.
Si vous obtenez la garde de vos enfants.
Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires.
Si votre enfant est devenu autonome.
Alors comment faire?
Se renseigner auprès de l’administration fiscale.
Envoyer une mise en demeure par LRAR.
A noter que seul le juge pourra décider, à défaut d’accord entre les parents débiteur et créancier, de supprimer la pension alimentaire.
Aussi, ne cessez pas les versements tant qu’une décision de justice ne l’a pas admis!
Valérie Bernard
2025-05-07 23:43:55
Nombre de réponses: 16
Obtenir la garde des enfants représente la solution la plus évidente pour ne pas verser une pension alimentaire. Le paiement de la pension revient donc au parent qui n’a pas la garde des enfants. Opter pour la garde partagée consiste à s'occuper de la garde des enfants de façon équitable, cela est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires.
Il est possible de s’appuyer sur la situation financière pour ne pas effectuer un paiement de pension alimentaire, comme lorsqu’un parent a une situation financière précaire ou a perdu son emploi. Avoir seulement le minimum alimentaire amène les juges à ne pas demander une pension alimentaire, le minimum alimentaire indique une situation financière inconfortable où il ne reste que 514 € ou moins pour subvenir à ses propres besoins par mois après le prélèvement de la pension.
Pour ne pas avoir à payer de pension alimentaire, l'une des circonstances idéales est d'avoir des enfants autonomes, l'autonomie des enfants implique le non-paiement de pension. Faire un divorce à l’amiable est une bonne solution pour éviter de payer une pension alimentaire, chaque parent comprend la situation financière de l’autre, une entente peut donc facilement être trouvée entre les deux parents pour éviter le paiement d’une pension alimentaire.
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