Comment forcer mon ex à vendre la maison ?

Un ex-conjoint peut s’opposer à la vente du bien immobilier après le divorce, mais cela dépend du type de bien immobilier en question. Le Code Civil dispose, dans son article 1405 alinéas 1er, que le bien propre est un bien immobilier qui a été acquis avant le mariage par l’un des conjoints. Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle. Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint. Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Enfin, tous deux peuvent rester propriétaires via une convention d’indivision. Une exception existe : Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté. Cela peut être le cas si cet ex-époux a par exemple quitté le domicile conjugal ou souffre d’une altération de ses facultés mentales. Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple, peut retarder ou bloquer celle-ci. Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois. Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloquera la vente. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires. Cependant, cette procédure entraîne des coûts supplémentaires. Afin d’éviter ces procédures à la fois onéreuses, et longues, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.

En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison. Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes. Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé. Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce.

Un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit les 2 conditions suivantes. Le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux. L’ex-conjoint est en situation d’incapacité ou a quitté la résidence conjugale. Il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Pour vendre le bien immobilier, le consentement des deux ex-conjoints est obligatoire. Si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint. Ce dernier ne peut pas s’opposer à la vente. Ils vendent la maison, l’accord de chaque ex-conjoint est nécessaire. En revanche, un ex-époux peut obliger la vente de la maison.