Que faire si mon ex refuse de vendre la maison ?

Essayez de trouver un accord amiable avec votre ex-conjoint pour vendre la maison ou pour qu'il rachète votre part à un prix équitable. Vous pouvez faire appel à un médiateur pour faciliter les discussions et trouver une solution acceptable pour les deux parties. Si un accord amiable n'est pas possible, vous pouvez demander le partage judiciaire de l'indivision. Cette procédure permet de saisir le tribunal pour obtenir une décision de partage. Le juge peut ordonner la vente de la maison et la répartition du produit de la vente entre les co-indivisaires. Même si vous avez convenu de ne pas demander d'indemnité d'occupation, vous pouvez reconsidérer cette option. L'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui occupe seul le bien indivis. Vous pouvez demander cette indemnité pour compenser le fait que vous n'avez pas pu utiliser la maison.

Votre avocate semble prendre le dossier par le bon bout, la menace d'une licitation est souvent efficace... surtout quand on met en avant le risque de décote sur le prix de vente. Jouez sur la corde "je préfèrerais vendre au prix du marché, mais si jamais il faut perdre 40 ou 50 000 euros, tant pis, tu ne me laisses pas le choix". Pour un indivisaire qui n'a pas les moyens d'enchérir, une licitation est souvent une mauvaise affaire. Une fois que les récalcitrants l'ont intégré, ils deviennent fréquemment plus souples question vente.

En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison. Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes. Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé. Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce. Lena DENICOURT, Avocat au barreau de Marseille et plus généralement dans tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence vous aidera à mettre en place la meilleure stratégie en fonction de votre situation particulière.

En cas de désaccord, vous devez demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire de vos biens. C’est ce qu’on appelle la procédure de « liquidation-partage », à savoir une procédure permettant le partage des biens en communauté ou en indivision. Vous préférez rester en indivision : vous avez la possibilité d’établir un pacte d'indivision, inclus dans les conventions préalables. Ce pacte ne vous empêche pas de convenir ultérieurement du partage de ce bien ou de sa vente éventuelle, de commun accord. Il vous suffit d'établir une convention de partage. En cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable, deux cas de figure peuvent se présenter. La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord. Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous.

Si l’un des conjoints refuse de vendre la maison une fois le divorce prononcé, la nuance juridique entre les deux types de biens est importante, car elle permettra de mieux comprendre ce qui se passe. Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle : Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint. Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Enfin, tous deux peuvent rester propriétaires via une convention d’indivision. Une exception existe : Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté. Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. La médiation pour trouver un terrain d’entente concernant le bien immobilier est une solution qui vous permettrait d’être accompagné par un médiateur professionnel, qui intervient en tant que tiers neutre, indépendant et impartial pour régler votre différend. L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple, peut retarder ou bloquer celle-ci. Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois. Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloquera la vente. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires. Cependant, cette procédure entraîne des coûts supplémentaires. De plus, les deux ex-conjoints peuvent subir un manque à gagner, car ils n’ont aucune garantie sur le prix final de la vente. Afin d’éviter ces procédures à la fois onéreuses, et longues, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.