Puis-je obliger mon ex à vendre la maison ?

Dans le cas d’un bien propre, son propriétaire a la possibilité de le vendre à tout moment une fois le divorce prononcé, sans nécessiter l’accord de l’ex-conjoint qui ne peut pas s’opposer à ce que la cession ait lieu. Cela est vrai en toute circonstance, sauf si le logement constitue la résidence principale de la famille, auquel cas la propriété est protégée par le Code civil et ne peut être vendue qu’avec l’accord des deux parties. Il n’est possible de contraindre un ex-conjoint à vendre un logement que dans des situations bien particulières. La vente forcée du bien immobilier détenu en commun est possible dans deux cas de figure : lorsque les intérêts familiaux pèsent en faveur de la vente, par exemple s’il existe des dettes que seul le fruit de la vente permettrait de rembourser. Et lorsque l’ex-conjoint n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, soit parce qu’il a quitté la résidence conjugale, soit parce qu’il se trouve en incapacité de donner un avis éclairé. Dans le cas d’un bien commun, les ex-conjoints ont plusieurs options : vendre le logement et partager le fruit de la cession, à parts égales, les deux parties doivent donner leur consentement. La vente d’un bien propre, si le logement constitue la résidence principale de la famille, auquel cas la propriété est protégée par le Code civil et ne peut être vendue qu’avec l’accord des deux parties. Si le mariage a été célébré sous le régime de la communauté universelle et que le bien immobilier concerné a été qualifié de bien commun, le consentement mutuel est alors indispensable.

Si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint. Ce dernier ne peut pas s’opposer à la vente. Néanmoins, 2 exceptions sont à distinguer : Le couple a opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle : les conjoints ont précisé, dans le contrat de mariage, si le bien est commun ou propre ; Les époux ont choisi, d’un commun accord, le bien comme étant leur logement familial. Cette habitation bénéficie d’une protection spécifique du Code civil (article 215) et ne concerne que la résidence principale. Pour vendre le bien immobilier dans l’une de ces hypothèses, le consentement des deux ex-conjoints est obligatoire. Ils vendent la maison (à la différence du bien propre, l’accord de chaque ex-conjoint est nécessaire). En revanche, un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit les 2 conditions suivantes : Le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux. L’ex-conjoint est en situation d’incapacité (il est atteint, par exemple, d’une altération de ses facultés mentales) ou a quitté la résidence conjugale (constat de la présomption d’absence). Quel que soit le cas, il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint : – Le conjoint doit refuser de conclure la vente, – Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose. Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle. Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint. Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Une exception existe : Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté. Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois. Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloquera la vente. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires. Afin d’éviter ces procédures à la fois onéreuses, et longues, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.

En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison. Le refus peut être motivé par un désaccord sur la valeur du bien, sur le principe même de la vente. Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes. Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé. Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce.