Comment obliger mon ex à vendre la maison ?
Inès Le Roux
2025-08-11 08:21:21
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: 15
En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes.
Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé.
Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce.
Roger Dos Santos
2025-08-03 06:29:28
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: 24
Pour obliger votre ex à vendre la maison, la menace d'une licitation peut être efficace, surtout quand on met en avant le risque de décote sur le prix de vente. Jouez sur la corde "je préfèrerais vendre au prix du marché, mais si jamais il faut perdre 40 ou 50 000 euros, tant pis, tu ne me laisses pas le choix". Une licitation est souvent une mauvaise affaire pour un indivisaire qui n'a pas les moyens d'enchérir. Une fois que les récalcitrants l'ont intégré, ils deviennent fréquemment plus souples question vente. S'il veut vraiment se rendre insolvable, il doit commencer par vendre sa part de la maison. Tant qu'il sera propriétaire d'une part de la maison, il sera solvable.Votre avocate semble prendre le dossier par le bon bout.
Roland Vidal
2025-07-24 21:30:28
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: 13
Un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux.
L’ex-conjoint est en situation d’incapacité ou a quitté la résidence conjugale.
Quel que soit le cas, il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
Si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint.
Ce dernier ne peut pas s’opposer à la vente.
Tout comme le régime matrimonial, le patrimoine est également liquidé lors d’un divorce.
3 solutions sont offertes aux ex-époux :
Ils vendent la maison.
L’un d’eux rachète la part de l’autre.
Ils rédigent une convention d’indivision et restent propriétaires du logement.
Lorsque le bien a été acquis à la suite d’une succession, d’un legs ou d’une donation pendant le mariage, il reste détenu en propre, mais en cas de bien commun, si l’un des ex-conjoints refuse de vendre, la vente peut être obligatoire.
Élise Michel
2025-07-24 19:38:29
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: 11
Pour obliger son ex à vendre la maison, il est important de considérer si le bien est propre ou commun.
Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce.
Cependant, il existe deux exceptions à cette règle : les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel, ou les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille.
Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente, mais une exception existe si le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, ou si le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté.
Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple peut retarder ou bloquer celle-ci, et le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision.
Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires.
Afin d’éviter ces procédures à la fois onéreuses et longues, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.
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