Que faire si mon ex refuse de vendre la maison ?
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Que faire si mon ex bloque la vente de la maison ?
Olivier Aubert
2025-08-21 22:26:47
Nombre de réponses
: 26
En cas de désaccord, vous devez demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire de vos biens.
C’est ce qu’on appelle la procédure de « liquidation-partage », à savoir une procédure permettant le partage des biens en communauté ou en indivision.
Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous.
La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord.
Vous préférez rester en indivision : vous avez la possibilité d’établir un pacte d'indivision, inclus dans les conventions préalables.
Ce pacte ne vous empêche pas de convenir ultérieurement du partage de ce bien ou de sa vente éventuelle, de commun accord.
Divers frais sont liés à l’organisation du sort de la maison en cas de rupture.
Les partenaires se partagent leurs droits de propriété et leurs engagements envers la banque doivent être revus.
Thomas Legendre
2025-08-10 04:19:04
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: 14
Si votre ex-conjoint bloque la vente de la maison, vous devez d’abord déterminer si le bien est considéré comme un bien propre ou un bien commun. Si c’est un bien propre, son propriétaire peut s’opposer à la vente sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer, sauf dans deux cas exceptionnels : si les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle ou si le bien est qualifié de logement familial.
Si le bien est commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un ex-époux peut racheter les parts de l’autre via un état liquidatif ou ils peuvent rester propriétaires via une convention d’indivision. Cependant, si le refus de la vente n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ou si l’un des ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Dans les cas où l’opposition à la vente de la résidence principale bloque la vente, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher sur la décision. Cependant, cette procédure peut être longue et coûteuse.
Une alternative à cette procédure est la médiation, qui permet de trouver un terrain d’entente concernant le bien immobilier avec l’aide d’un médiateur professionnel. La médiation peut aider à éviter les procédures judiciaires coûteuses et longues liées au divorce et refus de vente de la maison.
Il est donc recommandé d’explorer les options de médiation avant de recourir à la saisie du juge aux affaires familiales pour résoudre les conflits liés à la vente de la maison lors d’un divorce.
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Anastasie Robert
2025-08-02 07:57:37
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: 23
La menace d'une licitation est souvent efficace, surtout quand on met en avant le risque de décote sur le prix de vente. Jouez sur la corde "je préfèrerais vendre au prix du marché, mais si jamais il faut perdre 40 ou 50 000 euros, tant pis, tu ne me laisses pas le choix". Pour un indivisaire qui n'a pas les moyens d'enchérir, une licitation est souvent une mauvaise affaire. Une fois que les récalcitrants l'ont intégré, ils deviennent fréquemment plus souples question vente. Votre avocate semble prendre le dossier par le bon bout. S'il veut vraiment se rendre insolvable, il doit commencer par vendre sa part de la maison. Tant qu'il sera propriétaire d'une part de la maison, il sera solvable.
Antoine Valentin
2025-07-24 18:56:05
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: 16
1. Demander l’attribution préférentielle
Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.
2. Demander la mise en vente aux enchères
C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.
Dans tous les cas, vous pouvez (devez) saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance près du lieu de l’immeuble, pour demander la liquidation et le partage de l’indivision.
Le notaire établira un projet chiffré qui permettra à chacun de savoir le montant de la soulte à payer pour racheter la part de l’autre ou se faire racheter sa part de la maison.
L'affaire reviendra ensuite devant le tribunal afin que les désaccords soient tranchés.
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Augustin Leleu
2025-07-24 17:02:23
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: 19
Vous pouvez rappeler à votre ex que votre part augmente tous les mois des indemnités d'occupation qu'elle vous doit, et que si elle veut espérer un jour avoir le bien seul, vous pouvez trouver un accord si elle règle seule la part du crédit.
Dans le pire des cas ce bien est autant à vous qu'à elle, vous pouvez décider d'y retourner vivre en attendant la mise en vente du bien à un tiers.
L'alternative juridique c'est une procédure de sortie d'indivision qui implique la présence d'un avocat pour les deux parties.
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.