Comment demander une indemnité d'occupation séparation ?

Pour demander une indemnité d'occupation séparation, les époux peuvent librement déterminer le montant de l’indemnité d’occupation s’ils sont d’accord. À défaut, c’est au juge des affaires familiales de fixer son montant, par appréciation de la valeur locative du logement familial, du jour où l’époux occupant est entré en possession exclusive, et considération faite de l’état du bien. Lorsque les époux ont acquis un bien en commun qui constitue leur logement familial, s’ils n’optent pas pour sa vente au moment de l’introduction de la procédure du divorce, la question de l’occupation du bien se pose immédiatement. Cette indemnité a pour objectif de rééquilibrer la situation financière de l’époux qui quitte le logement familial et s’expose par conséquent à des frais de relogement, tout en supportant parfois sa part de crédit immobilier contracté pour l’acquisition du logement familial et se trouve privé de la possibilité de vendre celui-ci. L’indemnité d’occupation est due par l’époux qui conserve et continue d’occuper le logement familial jusqu’au divorce. L’époux qui occupe le logement familial n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, ils ont convenu amiablement que l’attribution du logement le serait à titre gratuit. Les époux sont soumis, concernant sa gestion, au régime de l’indivision, et l’indemnité d’occupation ne cesse au jour du prononcé du divorce, mais reste due jusqu’à la vente du bien, y compris par rachat de part.

Un bien acheté en commun par un couple non marié tombe sous le coup du régime de l’indivision. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Concrètement dès lors que la cohabitation cesse et que l’un des co-indivisaires reste dans le bien, ce dernier est redevable à l’égard de l’indivisaire parti, d’une indemnité au titre de l’occupation du logement. Ce qui paraît logique : la propriété ne cesse pas au départ de l’un des co-indivisaires, du fait de la séparation. Néanmoins, l’indemnité d’occupation n’est pas automatique ni systématiquement due, les indivisaires pouvant décider d’une occupation privative à titre gratuit. Concrètement, c’est au bon vouloir des indivisaires, et spécifiquement de celui qui ne bénéfice plus de la jouissance du bien. En cas de désaccord, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il revient de statuer, notamment pour ordonner le versement de ladite indemnité et établir son montant. Effectivement, l’occupation à titre gratuit peut constituer une modalité d’exécution de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Concrètement, l’ex-compagnon resté dans le logement avec les enfants ne verse pas d’indemnité d’occupation ; en contre-partie, il ne reçoit pas de pension alimentaire ou alors, suivant les situations, une pension réduite.

Un des deux conjoints, suite à une séparation, doit le plus souvent déménager et se reloger en laissant la jouissance du logement familial à l’autre. Dans ce cas, il peut demander une indemnité d’occupation. Cela vaut également dans le cadre d’une succession après un décès, lorsqu’un hériter jouit d’une résidence en indivis. Dans ces deux cas, une indemnité d’occupation peut être réclamée. Lors d’un divorce à l’amiable, les conjoints peuvent fixer le montant de l’indemnité d’occupation et les conditions de la séparation ensemble. S’ils ne parviennent pas à tomber d’accord, le Juge de la Famille statuera et précisera les conditions de la jouissance du logement familial. Le montant de l’indemnité peut être pondéré par le fait que les enfants du couple y résident ou que l’un des époux, par défaut de revenu, en jouit gracieusement au nom du devoir de secours. Dans le cadre d’une succession, des indemnités d’occupation peuvent être réclamées lors de la vente du bien, si l’un des indivisaires a profité plus largement du bien. Maître Sandrine Nakad, avocat à Bruxelles, aidera à calculer son montant. Elle défendra vos intérêts pour une répartition équitable et juste.

Pour demander une indemnité d'occupation séparation, il faut d'abord comprendre que cette indemnité est une contrepartie financière qui rééquilibrerait la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement. L’indemnité d’occupation peut être fixée d’un commun accord ou par décision d’un juge. C’est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l’indemnité d’occupation. S’ils ne sont pas mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation. S’ils n’y parviennent pas, l’un des deux pourra saisir un Juge afin de faire fixer le montant de cette indemnité et obtenir la condamnation de l’autre à son paiement. S’ils sont mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. S’ils n’y parviennent pas, c’est le Juge qui devra trancher cette question. Dès l’audience concernant les mesures provisoires au divorce, le Juge pourra ainsi décider si le domicile conjugal est attribué gratuitement à l’un des époux pendant le temps de la procédure, ou s’il est attribué à titre onéreux et donne alors lieu au paiement d’une indemnité d’occupation. La réclamation d’une indemnité d’occupation devant le Juge est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie qu’au moment où l’on saisit le juge, on ne peut lui demander la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation que pour les 5 années précédentes. Si le couple a acquis le logement sous le régime de la communauté, le domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien. Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €. Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien. Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative. L'indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis.

Pour demander une indemnité d'occupation séparation, il faut adresser une demande au juge chargé de rendre l’ordonnance de non conciliation. La demande peut également être faite dans un procès verbal dit de difficulté dressé par le notaire durant les opérations de divorce. Il convient de noter que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale conformément à ce qui est prévu par l’article 815-10 alinéa 3 du Code Civil. Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable. À défaut d’entente, c’est au juge qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation. Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge. Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien. Prenez conseil auprès de votre avocat.