Est-il possible de refuser de vendre sa maison ?

Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle : Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Qualifié aussi de logement familial, le bien immobilier fait alors l’objet d’une protection particulière. Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint. Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision.

Refuser une offre au prix est impossible en cas de vente en direct. Toutefois, pouvez-vous refuser une offre d’achat ? Si oui, comment ? Refuser une offre au prix est impossible en cas de vente en direct.

Le vendeur peut-il légalement refuser une offre d’achat au prix ou non, cela dépendra de la situation. Si le vendeur a contresigné l’offre d’achat que l’acquéreur lui a remis, alors, selon le Code civil, la vente est formée sous forme d’engagement juridique. De ce fait, si le vendeur, après avoir contresigné l’offre d’achat, refuse de signer une promesse ou un compromis de vente, il sera en tort. Si le vendeur n’a pas contresigné l’offre d’achat Tant que l’offre d’achat n’a pas été contresignée par le vendeur, aucun engagement juridique n’est formé. Le vendeur a donc le droit de refuser l’offre et il ne sera pas possible de recourir contre la décision du vendeur. Néanmoins, si la vente du bien se fait par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, il est possible que le mandat de vente contienne une clause selon laquelle le vendeur à l’obligation d’accepter toute offre faite au prix ainsi qu’aux conditions du mandat de vente. L’agent ou le mandataire immobilier peut rappeler les termes du contrat au vendeur et exiger une indemnisation si ce dernier refuse une offre d’achat au prix. A noter également que le simple mandat de vente donné à un professionnel de l’immobilier n’engage pas le vendeur sur la vente du bien si un acquéreur fait une offre aux conditions prévues. Il est donc possible que la saisine du juge judiciaire soit contestée. Lorsque l’offre d’achat est au prix formulée par l’annonce et que vous êtes le seul acquéreur à avoir formulé une telle offre, on considère alors que la vente est parfaite et le propriétaire est censé accepter l’offre. Si plusieurs personnes ont réalisé une offre au prix, le vendeur va choisir le profil le plus sécurisé pour procéder à la vente. Au moment où le vendeur reçoit une offre d’achat à un prix inférieur, il peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition écrite à l’acquéreur avec des conditions différentes comme un prix supérieur, un délai de vente différent, etc.

La levée de l’option d’achat signifie que l’engagement du vendeur est scellé et qu’il ne peut théoriquement plus revenir en arrière. Le refus de vente après levée de l’option rend le vendeur en situation de violation d’un contrat de nature synallagmatique. Si jamais le vendeur refuse donc de vendre alors même que l’acheteur aura déjà levé l’option, il viole tout simplement un contrat de nature synallagmatique. Le refus de vente constitue de ce fait une violation des obligations contractuelles du vendeur. La promesse de vente valant dès lors vente, l’acheteur est en droit d’exiger du vendeur à ce qu’il opère le transfert juridique de propriété à travers la formalité de la vente définitive. Le vendeur étant en violation de ses obligations contractées dans la promesse de vente, l’acheteur peut soit exiger l’exécution forcée de la vente soit lui réclamer des dommages et intérêts.

Les difficultés apparaissent véritablement quand un des deux conjoints, généralement celui qui vit dans la maison, refuse de vendre le bien ou tout simplement de discuter du sort de ce bien. En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison. Le refus peut être motivé par un désaccord sur la valeur du bien, sur le principe même de la vente. Le refus de vendre la maison dans laquelle la famille a vécu est souvent un moyen de pression dans un divorce conflictuel.