Comment la Caf rembourse-t-elle la pension alimentaire ?
Denis Ollivier
2025-05-24 10:12:58
Nombre de réponses: 9
La Caf rembourse la pension alimentaire de différentes manières selon les situations.
Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée, la Caf peut agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas.
La Caf peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle, la Caf vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
La Caf peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien, insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc., et elle vérifie la situation de l'autre parent.
En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée à titre d'avance lorsque l'autre parent ne verse pas de pension.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois si aucune pension alimentaire n'a été fixée, puis pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
Paul Roux
2025-05-16 16:48:08
Nombre de réponses: 10
Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Gérard Didier
2025-05-08 16:52:15
Nombre de réponses: 10
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. Elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c’est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous. Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c’est la Caf, et non votre ex-conjoint(e), qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire. Ce service, appelé “intermédiation financière”, est géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui dépend de la Caf. Avec un dossier de de pension alimentaire en cours : Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires. La Caf peut aussi récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Adrienne Meyer
2025-05-08 13:57:23
Nombre de réponses: 7
La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.
Voirre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF.
Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, si vous en faites la demande, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire.
La Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant.
La Caf vous verse un complément d’ASF d’un montant de 145,86 € afin de garantir une pension alimentaire de 195,86 € par enfant et par mois.
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